Fil d'information Assurance Licenciement

Vers un renforcement de la transparence des r�gles relatives � la s�ret� a�rienne au niveau europ�en

Fri, 08 Aug 2008 12:22:13 +0100

Compte tenu de l'am�lioration de la s�curit� dans les a�roports europ�ens, la Commission europ�enne a d�cid� que la majorit� des r�gles relatives � la s�ret� a�rienne seraient mises � la disposition du public, peut-on lire dans un communiqu� de presse. Gr�ce � la (...)

Les tarifs des consultations d'un m�decin et les niveaux de remboursement sont accessibles en ligne

Fri, 08 Aug 2008 12:02:55 +0100

Le site internet de l'assurance maladie, Ameli, met d�sormais � disposition des patients l'annuaire des coordonn�es des professionnels de sant� en permettant une recherche par commune et par activit� professionnelle. Il permet aussi d'obtenir des "rep�res" sur les (...)

Lorsqu'une salari�e notifie � l'employeur qu'elle est en �tat de grossesse, son licenciement doit �tre annul� dans les plus brefs d�lais

Fri, 08 Aug 2008 11:49:24 +0100

En l'esp�ce, une salari�e a �t� licenci�e le 19 novembre. Par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception du 23 novembre, elle a inform� son employeur qu'elle �tait enceinte et lui a envoy� un certificat m�dical, ainsi que le premier examen pr�natal. Le 22 (...)

Le projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�formant le temps de travail est pour l'essentiel conforme � la Constitution

Fri, 08 Aug 2008 09:23:39 +0100

Dans sa d�cision (DC n�2008-568) du 7 ao�t 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censur� le projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail. Toutefois, cette d�cision ne remet pas en cause l'essence du texte ni m�me (...)

Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire, y compris en p�riode de gr�ve

Fri, 08 Aug 2008 08:35:15 +0100

Le Conseil constitutionnel a rejet� le 7 ao�t le recours dont il avait �t� saisi � l'encontre du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire. Dans sa d�cision (DC n�2008-569), le Conseil (...)

L'OCDE d�nonce les effets pervers des politiques de soutien aux biocarburants

Fri, 08 Aug 2008 08:17:33 +0100

Dans son rapport intitul� "Evaluation �conomique des politiques de soutien aux biocarburants", l'OCDE est assez critique vis-�-vis des politiques de soutien aux biocarburants dans le cadre du r�chauffement climatique (ex : all�gements fiscaux, aides financi�res (...)

R�gles relatives � la performance �nerg�tique des b�timents existants de surface sup�rieure � 1.000 m�tres en cas de r�novation

Fri, 08 Aug 2008 07:56:02 +0100

Lorsque le co�t total pr�visionnel de travaux de r�novation portant soit sur l'enveloppe d'un b�timent d'une surface hors oeuvre nette sup�rieure � 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et (...)

Report au 15 septembre 2008 de la date de d�claration et de paiement de la taxe sur la valeur v�nale des immeubles

Fri, 08 Aug 2008 07:37:38 +0100

Depuis le 1er janvier 2008, les r�gles relatives � la taxe sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France, a �volu� en application de l'article 20 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Le champ de la taxe a �t� �largi � l'ensemble des entit�s qui (...)

Publication prochaine du d�cret organisant l'octroi de tarifs sociaux sur l'�nergie

Thu, 07 Aug 2008 12:24:02 +0100

Pour permettre aux m�nages � revenus modestes d'avoir acc�s � une �nergie bon march�, tout en luttant contre la pr�carit� �nerg�tique, le Gouvernement a d�cid� de renforcer les dispositifs d'aide sociale. Il annonce tout d'abord la publication prochaine du d�cret (...)

Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative

Thu, 07 Aug 2008 11:32:37 +0100

Etant donn� qu'un grand nombre de fran�ais souhaite se mettre � son compte et que la transmission des entreprises est capital pour l'emploi et l'�conomie, la loi de modernisation de l'�conomie facilite la transmission d'entreprise � un salari� ou � un membre de la (...)

Conditions dans lesquelles les PME innovantes b�n�ficient d'un traitement pr�f�rentiel dans les march�s publics

Thu, 07 Aug 2008 11:09:30 +0100

L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'�conomie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appel� le "Small Business Act", qui consiste � faciliter le d�veloppement des PME innovantes, en leur accordant pour une p�riode (...)

Modalit�s de mise en oeuvre de la prime � la restructuration de service

Thu, 07 Aug 2008 10:47:47 +0100

Plusieurs d�crets et arr�t�s ont pr�cis� en avril dernier les conditions d'octroi de l'indemnit� temporaire de mobilit�, de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide � la mobilit� du conjoint, tels qu'annonc�s par le ministre en charge de la (...)

Conditions li�es � la notification par voie �lectronique de tous les actes pouvant �tre envoy�s par lettre recommand�e dans le cadre d'un contentieux judiciaire

Thu, 07 Aug 2008 10:30:12 +0100

La loi (n�2007-291) du 5 mars 2007 renfor�ant l'�quilibre de la proc�dure p�nale a introduit plusieurs dispositions sp�cifiques permettant l'utilisation des nouvelles technologies, telles que la communication par voie �lectronique, la num�risation et la (...)

Pr�cisions de la DGCCRF sur la norme applicable aux gilets de s�curit� pour les automobilistes et cyclistes

Thu, 07 Aug 2008 10:10:27 +0100

Depuis le 1er juillet dernier, par d�cision du Comit� interminist�riel de la s�curit� routi�re, les conducteurs de tout v�hicule doivent s'�quiper d'un gilet de s�curit� et d'un triangle de signalisation. Cet �quipement a pour but d'assurer une meilleure protection (...)

Agriculteurs et particuliers doivent limiter leur consommation d'eau dans 17 d�partements

Thu, 07 Aug 2008 10:02:01 +0100

Une nouvelle fois cette ann�e, le minist�re de de l'Ecologie a r�uni le comit� national de suivi des effets de la s�cheresse sur la ressource en eau. A cette occasion, les pouvoirs publics ont dress� le bilan de la situation hydrologique et d�clar� 17 d�partements en (...)

LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE� SUITE�

Mon, 21 Jul 2008 07:26:16 +0200

La Cour de Cassation poursuit son œuvre en matière de clause de non concurrence, œuvre commencée, on s'en souvient, par les arrêts du 10 juillet 2002 qui précisaient que la clause n'était licite que si elle faisait bénéficier aux salariés, d'une contrepartie financière.

Ainsi, que la rupture intervienne

A l'initiative du salarié ou de l'employeur, une contrepartie pécuniaire doit être prévue au contrat.

La Cour de Cassation avait été amenée à juger que le contrat de travail ne pouvait prévoir l'exonération de l'employeur d'une contrepartie financière en cas de rupture du travail pour faute grave du salarié (cassation sociale du 28 juin 2006 n° 05-40.990, bull65 n° 231).

Dans un nouvel arrêt rendu le 5 juin 2008, peu après avoir sanctionné les mentions illicites dans la sphère contractuelle, elle se place désormais dans la sphère conventionnelle, à savoir que la contrepartie financière est due en cas de licenciement pour faute grave et ce, malgré une disposition conventionnelle contraire.

La conclusion est simple, quelle que soit la cause de la rupture, la jurisprudence du 10 juillet 2002 demeure applicable.

(Cassation sociale 4 juin 2008 n° 04-40.609 P + B)

Denis FERRE

d.ferre@abeille-associes.com

CNE: LA BOUCLE EST BOUCLEE!

Thu, 10 Jul 2008 07:36:48 +0200

Dans le prolongement de l'avis de l'OIT, la loi de modernisation du marché du travail est venue officialiser la fin du CNE en abrogeant les dispositions du code du travail relatives au « Contrat nouvelles embauches ».

Cette loi précise que les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008) sont requalifiés en CDI de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par l'article L 1221-19 du code du travail.

Mais qu'en est-il des CNE rompus antérieurement à cette loi du 25 juin 2008, conformément aux dispositions relatives au CNE alors applicables.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcé dans un arrêt du 1er juillet 2008 dont l'attendu est le suivant :

« D'où il suit qu'après avoir jugé à bon droit que l'article 2 de l'ordonnance était contraire aux dispositions de l'article 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de Mme Y... restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, la cour d'appel, ....a exactement décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. »

C'est dit, toute rupture d'un CNE non motivée sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce même si à cette date, les textes en vigueur autorisaient la rupture non motivée du CNE pendant la période probatoire.

Le CNE : un exemple de sécurité juridique !

(Cassation. Soc.1er juillet 2008, n07-44.124)

Denis FERRE

Avocat

ATTENTION �LECTION !

Thu, 03 Jul 2008 10:36:30 +0200

Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.

Doit être confirmé le jugement d'un Tribunal qui, constatant que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, a annulé ces dernières.

En d'autres termes, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu à la même date, dans l'hypothèse où l'employeur refuse d'organiser les élections du comité d'entreprise alors qu'il en a l'obligation, les élections des délégués du personnel doivent être annulées.

Cassation Sociale 28 mai 2008, n°07-60.333 - société SBCEA / CGT ET AUTRES.

Denis FERRE

Avocat

UN HARCELEMENT MORAL RECONNU

Fri, 27 Jun 2008 08:48:21 +0200

Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements répétés de leurs supérieurs hiérarchiques.

La Cour de Cassation a estimé que ce dernier avait outrepassé les limites de son pouvoir de direction et portait atteinte à la santé de celles-ci.

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre Criminelle, faisant suite donc à une condamnation pénale sur le fondement de l'article 222-33-2 du Code Pénal.

Le Code du Travail dans sa nouvelle codification prévoit le harcèlement moral dans son article L 1152-1.

La Cour de Cassation retient une mise au placard, retrait d'attribution, rétrogradation, privation d'activité avec disparition de l'organigramme, le tout à l'origine d'une dégradation sérieuse des conditions de travail et d'un syndrome anxiodépressif.

Cassation Criminelle 8 avril, 2008 n° 07-86.872 F-D.

Denis FERRE

Avocat

L�EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UNE SALARIEE ENCEINTE EN INVOQUANT UN MOTIF ECONOMIQUE

Wed, 18 Jun 2008 06:19:24 +0200

Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, une maladie professionnelle, ou un état de grossesse constaté.

La Cour de Cassation a précisé qu'en marge des motifs habituels en matière économique à savoir le motif économique lui-même et son incidence sur le poste du salarié, il convient, si l'employeur envisage de licencier l'une des personnes visées ci-dessus, d'ajouter un motif tenant à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie le salarié.

La Cour de Cassation exige donc que le motif autorisant exceptionnellement le licenciement d'un tel salarié figure explicitement dans la lettre de licenciement. C'est dire que cette entreprise s'avère extrêmement périlleuse si ce n'est impossible à réaliser.

Cassation Sociale 21 mai 2008, n° 07-41.179 F-PB.

Denis FERRE

Avocat

SALAIRE : PRESCRIPTION INOPPOSABLE AU SALARIE QUI IGNORAIT SA CREANCE

Wed, 11 Jun 2008 06:59:05 +0200

La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de déclarations que l'employeur étaient tenu de faire.

« Si les salaires se prescrivent par cinq ans, cette prescription n'est pas opposable au créancier lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus de lui et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur n'était pas tenu de faire ».

Cass. soc.9 avril 2008, n° 06-42.787 F-

Denis FERRE

Avocat

Modification des fonctions : le refus du salari� n�est pas n�cessairement une cause r�elle et s�rieuse de licenciement

Wed, 04 Jun 2008 12:25:49 +0200

Le refus d'un nouveau poste par une salariée ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment dans le cas où le changement de fonction entrainait une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification.

En l'espèce le changement de service ne constituait pas une rétrogradation, le contrat de travail de la salariée donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi, le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu de l'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté.

La Cour de cassation vient préciser que les juges du fond doivent également rechercher « si le changement de fonctions imposé à la salariée n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification » auquel cas le licenciement ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 18 avril 2008, n° 07-41222

Laura TETTI

Juriste

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE LEGITIME

Thu, 29 May 2008 06:52:32 +0200

La Cour de cassation rappelle le caractère légitime de la clause de non-concurrence qui doit être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise. Cette clause ne pourra, par exemple, être imposée à un salarié dont les fonctions limitées n'impliquaient aucun contact avec la clientèle.

« La cour d'appel qui relève que la salariée n'était jamais en contact avec les clients et que ses fonctions étaient limitées, ce qui confirmait sa faible rémunération, a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ».

Cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-41.289 F-D

Denis FERRE

Avocat

NOUVELLE PRECISION SUR LE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT.

Fri, 23 May 2008 07:10:18 +0200

La jurisprudence continue sa construction quant au remplacement du salarié absent.

Dans un arrêt du 6 février 2008, elle précise que l'employeur ne peut faire valoir qu'il a procédé au remplacement définitif d'un emploi dans la mesure où le salarié nouvellement engagé ne l'était qu'à temps partiel alors que le salarié remplacé travaillait à temps plein (Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-44.389).

Dans un second arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité d'un remplacement définitif dépendait de la nature des fonctions.

Et dans cette espèce l'employeur avait démontré que la nécessité du remplacement définitif était justifiée par la nature des fonctions de conseiller commercial du salarié absent, laquelle imposait un apprentissage spécifique des techniques de vente et de la formation sur le terrain qui excluait le recours au travail intérimaire.

Il est donc important dans ce type de cas de justifier de la spécificité de l'emploi du salarié que l'on est amené à remplacer.

(Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-45.762 F-D).

Une dernière précision sur ce type de licenciement apportée le 9 avril par la Cour de Cassation.

En espèce, l'employeur avait bien précisé qu'il convenait de remplacer le salarié de façon définitive mais il avait omis de préciser dans sa motivation que cette absence entraînait des perturbations dans le fonctionnement du service.

Attention donc aux mentions de la lettre et à sa motivation (Cassation sociale 9 avril 2008 n°07-41.340 F-D).

Laura TETTI

Juriste

CONTESTATION DU SALARIE QUANT A LA COMPATIBILITE DU POSTE AUQUEL IL EST AFFECTE AVEC LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL.

Thu, 15 May 2008 09:13:36 +0200

La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008 a précisé que dans le cas où le poste proposé par l'employeur serait contesté par le salarié qu'il estimerait incompatible avec la recommandation du médecin du travail, l'employeur ne peut maintenir sa position sans avoir au préalable sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail qui est seul habilité à trancher le différent entre les parties au contrat de travail.

A défaut, le licenciement qui suivrait le refus du poste du salarié serait illégitime (article L241-10-1 du Code du Travail).

Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-44.413 F-PBR.

Denis FERRE

Avocat

Projet de Loi d emodernisation du dialogue social

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Tout projet de r�forme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation pr�alable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une n�gociation interprofessionnelle ...

Nouveaux indicateurs pour le rapport �crit sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale :

Chaque ann�e, le chef d'entreprise soumet pour avis au comit� d'entreprise ou, � d�faut, aux d�l�gu�s du personnel un rapport �crit sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des �l�ments chiffr�s, d�finis par d�cret et �ventuellement compl�t�s par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particuli�re de l'entreprise, permettant d'appr�cier, pour chacune des cat�gories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en mati�re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de r�mun�ration effective et d'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'ann�e �coul�e en vue d'assurer l'�galit� professionnelle, les objectifs pr�vus pour l'ann�e � venir et la d�finition qualitative et quantitative des actions � mener � ce titre ainsi que l'�valuation de leur co�t.

Les d�l�gu�s syndicaux re�oivent communication du rapport dans les m�mes conditions que les membres du comit� d'entreprise.

Ce rapport est mis � la disposition de tout salari� qui en fait la demande.

Le rapport annuel comporte dor�navant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la r�alisation d'une analyse de la situation compar�e des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son �volution. A ces indicateurs, il faut d�sormais rajouter l'analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale des salari�s. Il faudra mentionner en outre des indicateurs relatifs � l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale.D�crets, arr�t�s, circulaires
Textes g�n�raux
Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement

D�cret n� 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'appr�cier l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale dans le rapport annuel sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

NOR: SOCK0611666D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment son article L.432-3-1 dans sa r�daction issue de l'article 7 de la loi n� 2006-340 du 23 mars 2006 relative � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes ;

Vu l'avis du Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle en date du 21 juin 2006,

D�cr�te :

Article 1

L'article D.432-1 du code du travail est ainsi modifi� :

1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale des salari�s � ;

2� Au troisi�me alin�a, les mots : Ces indicateurs � sont remplac�s par les mots : I. - Les indicateurs relatifs � la situation compar�e des femmes et des hommes dans l'entreprise � ;

3� L'article est compl�t� par les dispositions suivantes :

II. - Les indicateurs relatifs � l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale sont les suivantes :

1. Cong�s :

Existence d'un compl�ment de salaire vers� par l'employeur pour le cong� de paternit�, le cong� de maternit�, le cong� d'adoption.

Donn�es chiffr�es par cat�gorie professionnelle :

nombre de jours de cong�s de paternit� r�ellement pris par le salari� par rapport au nombre de jours de cong�s th�oriques.

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :

Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Donn�es chiffr�es par sexe et par cat�gorie professionnelle :

nombre de salari�s ayant acc�d� au temps partiel choisi ;

nombre de salari�s � temps partiel choisi ayant repris un travail � temps plein.

Services de proximit� :

participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
�volution des d�penses �ligibiles au cr�dit d'imp�t famille ;
implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de m�me nature. �

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la p�che, le ministre d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 18 octobre 2006

Un pr�rapport du COE rejette l'id�e du contrat de travail unique

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Le groupe de travail ad hoc du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a transmis, le 23 octobre, un document de travail analysant les voies d'une s�curisation des parcours professionnels. Ce pr� rapport, qui sera discut� au sein du COE le 8 novembre, pr�conise notamment de ne pas recourir � un contrat de travail unique qui aurait des effets pervers sur le droit du travail actuel.

Dossier th�matique, Consultation des partenaires sociaux sur la formation - N�1

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Les Dossiers d'information de Synerlis traitent de mani�re r�guli�re l'ensemble des aspects juridiques et sociaux d'une th�matique particuli�re.

Au sommaire de ce premier dossier :
- La consultation des partenaires sociaux sur la formation

Les Dossiers d'information Synerlis sont disponibles sur le site e-RH ainsi qu'aupr�s des diff�rents sites des Caf�s RH. Vous pouvez demander un abonnement � titre gracieux aupr�s d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de ces dossiers.

Actualit�s du droit de la formation et des RH - N�5

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : La lettre d'information de Synerlis traite de mani�re r�guli�re l'ensemble des aspects juridiques de la formation.

Au sommaire de cette cinqui�me lettre :
- Apprentissage, r�partition de la taxe d'apprentissage
- Apprentissage : Mesures d'application de la r�forme

La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'aupr�s des diff�rents sites des Caf�s RH. Vous pouvez demander un abonnement � titre gracieux aupr�s d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre.

Rapport d'activit� 2006-2007 de l'Inspection g�n�rale des services judiciaires (IGSJ)

Apr�s une pr�sentation de l'activit� et des moyens de l'IGSJ, le rapport aborde plus particuli�rement les diverses missions que l'Inspection a conduites et les probl�matiques rencontr�es. Il �voque ensuite la participation de l'Inspection g�n�rale � des groupes de travail, son implication dans le domaine de la coop�ration europ�enne et internationale, les missions sp�cifiques de l'Inspecteur g�n�ral. Sont enfin pr�sent�es, en conclusion, les grandes lignes des perspectives d'�volution de l'Inspection g�n�rale.

Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration - Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire

La commission pr�sid�e par Pierre Mazeaud a �t� saisie en janvier 2008 par le ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire, d'une mission sur le cadre constitutionnel de la politique d'immigration, la politique des quotas et la cr�ation de tribunaux sp�cialis�s en droit des �trangers. Apr�s s'�tre interrog� sur la notion de "quotas migratoires", la Commission �carte l'id�e d'instaurer des quotas d'immigration, estimant que ce dispositif n'est pas utile � la ma�trise des flux de l'immigration professionnelle, est inefficace contre l'immigration irr�guli�re, et impossible � r�aliser, d'un point de vue constitutionnel et conventionnel, pour l'immigration familiale. Elle estime que la ma�trise des flux migratoires passe, d'une part, par la lutte contre l'immigration irr�guli�re, d'autre part, par la d�finition et la v�rification plus rigoureuses des conditions d'exercice du droit d'asile et du droit � une vie familiale normale, dans le respect des principes constitutionnels de la France et de ses engagements conventionnels. Jugeant complexe le contentieux de l'entr�e et du s�jour des �trangers, la commission formule des propositions allant dans le sens d'une simplification du dispositif, �cartant les diff�rentes hypoth�ses d'unification juridictionnelle (au sein de l'ordre administratif, au sein de l'ordre judiciaire ou au b�n�fice d'une juridiction sp�cialis�e). Plusieurs �tudes �manant des membres de la Commission, apportent des contributions compl�mentaires au contenu du rapport.

Pour un statut de l'association europ�enne

En 2005, la Commission europ�enne a retir� sa proposition de statut de l'association europ�enne, au motif de simplification administrative. Dans ce rapport le Conseil �conomique et social apporte des arguments justifiant l'adoption d'un statut des associations europ�ennes transnationales. Il �nonce certains principes qui pourraient inspirer ce statut et propose une labellisation pour des associations souhaitant s'engager dans l'exp�rimentation du dialogue civil europ�en.

C�l�rit� et qualit� de la justice devant la cour d'appel

M. Jean-Claude Magendie, Premier pr�sident de la cour d'appel de Paris, a �t� charg� par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice de poursuivre son travail initi� en 2004 dans le rapport "C�l�rit� et qualit� de la justice. La gestion du temps dans le proc�s". Ce nouveau rapport porte plus particuli�rement sur la modernisation de la proc�dure civile en appel. La lettre de mission indique que � l'objectif doit �tre de garantir au justiciable qu'une d�cision effective soit rendue dans un d�lai raisonnable et de permettre aux cours d'appel de devenir de v�ritables p�les d'excellence �.

Commission sup�rieure de codification : dix-huiti�me rapport annuel 2007

La Commission sup�rieure de codification pr�sente son rapport d'activit� pour l'ann�e 2007. Apr�s avoir abord� l'�tat de la codification pour l'ann�e �coul�e, il revient sur divers aspects de pratique et de m�thodes de la codification. Sont notamment propos�s en annexe : les � avis � r�dig�s � l'issue de l'examen de chaque projet de code ou partie de code ; des statistiques sur la part du droit �crit que repr�sente le droit codifi�, �tablies par le Secr�tariat g�n�ral du Gouvernement et la Direction des Journaux officiels ; pr�sentation de Magicode, outil informatique pour la codification ; etc.

Amoindrir les risques de r�cidive criminelle des condamn�s dangereux

Par lettre du 25 f�vrier 2008, le Pr�sident de la R�publique a demand� � Vincent Lamanda, Premier pr�sident de la Cour de cassation, de formuler "toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamn�s, ex�cutant actuellement leur peine et pr�sentant les risques les plus grands de r�cidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant � l'amoindrissement de ces risques". Le rapport s'interroge d'une part sur la mesure et l'analyse de la persistance de l'�tat de dangerosit�, � l'issue de la peine, et d'autre part sur l'efficacit� de la prise en charge m�dicale des personnes atteintes de troubles du comportement. Il �value ensuite le dispositif l�gislatif existant pour contr�ler les criminels dangereux, lors de leur sortie de prison, et limiter les risques de r�cidive. Jugeant ce dispositif complexe, assez rigide et, malgr� tout, en partie lacunaire, le rapport pr�conise globalement de : renforcer les moyens des juridictions et des services concern�s ; combler les quelques lacunes relev�es dans le dispositif l�gal ; donner une impulsion nouvelle � la recherche criminologique ; g�n�raliser la prise en charge m�dico-sociale, psychologique et �ducative des condamn�s les plus dangereux, d�s le d�but de l'ex�cution de leurs peines.

Mission sur les conf�rences r�gionales d'am�nagement des peines

Les conf�rences r�gionales semestrielles sur le d�veloppement des am�nagements de peine et des alternatives � l'incarc�ration ont �t� mises en place par la circulaire du 27 juin 2007 relative aux am�nagements de peine et aux alternatives � l'incarc�ration puis par le d�cret du 16 novembre 2007 modifiant le code de proc�dure p�nale et renfor�ant le recours aux am�nagements de peines et la lutte contre la r�cidive. Elles r�unissent � les magistrats du si�ge et du parquet particuli�rement concern�s par le prononc� et la mise en oeuvre des am�nagements de peine et les responsables r�gionaux et d�partementaux des services de l'administration p�nitentiaire � et ont pour objectif de � favoriser les �changes d'informations, � optimiser les moyens existants et � d�velopper un r�seau partenarial afin d'accro�tre les potentialit�s en mati�re d'am�nagements de peine mais �galement d'alternatives � l'incarc�ration �. Par note du 21 d�cembre 2007, le directeur du cabinet de la Garde des Sceaux a demand� � l'inspection g�n�rale des services judiciaires de remettre un rapport sur le fonctionnement de ces conf�rences et leur effet sur la politique d'am�nagement des peines.

Rapport d'information d�pos� en application de l'article 145 du R�glement par la Commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, sur l'ex�cution des d�cisions de justice p�nale concernant les personnes mineures

L'ordonnance de 1945 sur l'enfance d�linquante, modifi�e � de nombreuses reprises, posait la primaut� de l'�ducatif sur le r�pressif. Un groupe de travail a �t� mis en place par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, afin, notamment de d�finir l'�ge et la notion de responsabilit� p�nale. Face � une d�linquance de plus en plus pr�coce, ce rapport pr�conise de maintenir une r�ponse p�nale rapide et efficace � chaque infraction commise par un mineur et de pr�server les vertus p�dagogiques de la sanction. Il constate des d�lais d'audiencement, de jugement et d'ex�cution trop longs et souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs, du jugement jusqu'au suivi de sa mise en oeuvre. Il propose d'am�liorer la prise en charge des mineurs d�linquants en poursuivant la modernisation de la protection judiciaire de la jeunesse et en accompagnant le mineur vers sa r�insertion.

L'ambition raisonn�e d'une justice apais�e - Commission sur la r�partition des contentieux

La commission pr�sid�e par Serge Guinchard a �t� install�e par Madame le Garde des Sceaux le 18 janvier 2008, pour r�fl�chir � une nouvelle r�partition des contentieux. Elle a inscrit sa d�marche dans une perspective globale de d�veloppement des droits fondamentaux des justiciables. Le juge est un d�cideur judiciaire, entour� d'une �quipe aux comp�tences renforc�es ; son intervention est mieux articul�e avec celle d'autres acteurs du monde judiciaire qui en sont, plus que jamais, les auxiliaires indispensables (notamment les avocats, avec la nouvelle � proc�dure participative �, les greffiers en chef qui verront leurs fonctions �voluer vers des missions de nature juridictionnelle). Des p�les sp�cialis�s sont pr�vus en mati�re civile comme p�nale. Sont �galement pr�conis�s le regroupement des affaires contraventionnelles et correctionnelles au tribunal de grande instance, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximit�, le renforcement de la comp�tence du juge aux affaires familiales et, enfin, l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel, permettant � chacun d'acc�der ais�ment � la justice. Le divorce par consentement mutuel reste de la comp�tence du juge, mais au terme d'une proc�dure all�g�e, au co�t r�gul� ou tarif�.

Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes

La premi�re partie du rapport (volume 1) rend compte de l'activit� juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, � travers notamment leurs avis et arr�ts les plus importants. Dans la seconde partie (volume 2), le Conseil d'Etat aborde, pour la premi�re fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Fruit de l'activit� foisonnante du l�gislateur, des partenaires sociaux, des collectivit�s territoriales et des administrations de l'Etat, l'ascension du contrat constitue l'"un des traits marquants de la vie administrative de ces trois derni�res d�cennies et t�moigne de la vitalit� du droit administratif. Tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concern�s. Aujourd'hui coexistent de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'Etat analyse ici l'oeuvre du l�gislateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-del�, il prend position sur l'actualit� et propose de renforcer la place du contrat l� o� il est synonyme d'efficacit� de l'action publique, de stabilit� et de s�curit� du droit. Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs � l'Universit� Panth�on-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat g�n�ral � la CJCE, de Pierre Delvolv�, professeur � l'Universit� Panth�on-Assas et de Philippe Terneyre, professeur � l'Universit� de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un �clairage compl�mentaire sur ce th�me.