Assurance des Risques Prud'homaux
Résumé des dernières actualités juridiques
Notre revue d'actualité est constituée des fils d'information
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concernant les questions juridiques.
Afin de réaliser des économies en eau potable mais également des économies financières, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des eaux usées traitées. Un arrêté du 2 août 2010 vient de fixer les nouvelles prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des (...) >> Lire tout l'article
La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - (...) >> Lire tout l'article
La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Parmi les missions de (...) >> Lire tout l'article
L'article 20 de la loi (n°2009-669) du 12 juin 2009, dite HADOPI I, a créé une Commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. Elle (...) >> Lire tout l'article
La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87% de la population métropolitaine pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour (18 chaînes seront gratuites à terme). Avec pour objectif, d'ici à fin 2011, d'étendre la couverture de la TNT à la presque totalité du territoire pour que chaque foyer puisse recevoir la télévision numérique avec (...) >> Lire tout l'article
Selon les statistiques de l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2ème trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009. Il s'agit du second repli du taux de chômage en 6 mois, ce qui pour Bercy, est un signe (...) >> Lire tout l'article
Alors que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011 d'appliquer un "coup de rabot" à l'ensemble des avantages fiscaux, dont fait partie le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, une instruction fiscale du (...) >> Lire tout l'article
Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée au profit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, l'année 2010 étant une année de transition, un dispositif de compensation des pertes de (...) >> Lire tout l'article
Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées - a rendu au ministère de l'Economie son rapport sur l'état des lieux du cadre (...) >> Lire tout l'article
A l'avenir, les pratiques abusives de certaines sociétés, qui proposent des crédits à la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages, vont être sévèrement sanctionnés grâce à la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le texte protège les consommateurs des abus et des (...) >> Lire tout l'article
Pris pour application de l'article 4 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à améliorer l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives, le décret (n°2010-1005) du 30 août 2010 précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif (...) >> Lire tout l'article
Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du (...) >> Lire tout l'article
Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit depuis juillet 2008 contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. Toutefois, ce n'est que depuis le 1er janvier 2010, que (...) >> Lire tout l'article
Les conventions d'assurance, mentionnées à l'article L132-28 du Code des assurance, sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : à la charge de l'intermédiaire d'assurance : - la soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son (...) >> Lire tout l'article
Une taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (toutefois, le conseil municipal (...) >> Lire tout l'article
La loi de Finances pour 2010 contient diverses dispositions aménageant le régime des droits de mutation à titre gratuit. En effet, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de Finances pour 2010 : étendent le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès prévue à l'article 796 du Code général des impôts aux militaires (...) >> Lire tout l'article
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de l'employeur en cas d'utilisation d'installations électriques des lieux de travail et renforcent les mesures de prévention des risques. Le premier décret (n°2010-1017) du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction (...) >> Lire tout l'article
A compter du 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'activité professionnelle au cours des 3 dernières années. Il le sera à partir du 1er janvier 2011 en outre-mer, conformément aux dispositions du décret (n°2010-961) du (...) >> Lire tout l'article
François Fillon a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ensemble des mesures prises par ses services pour réduire le train de vie des responsables publics. Il a indiqué avoir adressé aux membres du Gouvernement, conformément à la demande du Président, une circulaire relative à leurs dépenses. Ce document leur rappelle (...) >> Lire tout l'article
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, achève la réforme des classements touristiques prévue par la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, après les hôtels, les communes touristiques, les stations classées, (...) >> Lire tout l'article
Dans un arrêt du 17 mars 2010, la Cour de Cassation a précisé que l'employeur pouvait dans certains cas, opérer un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail identique, à qualification et salaire égal, en se fondant sur une différence de diplôme, en lien avec les fonctions occupées, sanctionnant des formations de niveau et de durées inégales.
Pour la Cour de Cassation il s'agit d'une raison objective et pertinente justifiant des disparités salariales.
La cour ajoute toutefois que cette disparité est valable à condition que les diplômes en question soient utiles à l'exercice des fonctions occupées.
Cass.soc.,17 mars 2010 n°08-43088 FS-PB
Denis FERRE
spécialiste en droit social
d.ferre@abeille-associes.com
www.avodroits-social.com
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Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de Cassation vient de préciser et encadrer le pouvoir disciplinaire de l'employeur en cas de pluralité de fautes.
Lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par le salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, il épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble des faits antérieurs.
La Cour de Cassation précise donc qu'il ne peut plus, prononcer un licenciement disciplinaire pour des autres faits antérieurs à la notification de l'avertissement.
À noter toutefois que cette jurisprudence ne semble pas revenir sur le fait que si l'employeur a connaissance de faits antérieurs, mais postérieurement à l'envoi de cette sanction disciplinaire, il conserve alors son pouvoir disciplinaire. Il s'agira toutefois d'administrer la preuve de la connaissance postérieure.
Cass.soc, 16 mars 2010 n°08.43057 FS-PB
Denis FERRE
spécialiste en droit social
d.ferre@abeille-associes.com
www.avodroits-social.com
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Un décret du 9 mars 2010 vient de fixer les modalités de l'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui est déclaré inapte.
Il pourra prochainement percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude entre la date de la reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de l'employeur de le reclasser dans l'entreprise ou de le licencier pendant un mois maximum.
Cette disposition sera applicable aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010 (D. n°2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11 mars 2010).
Denis FERRE
Avocat
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La Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 novembre 2009, retenu les différents détails analysés par la Cour d'appel pour reconnaître le harcèlement moral.
Ceux-ci sont intéressants, car ils viennent préciser la position de la Cour de cassation :
« La Cour d'appel avait relevé une dégradation des conditions de travail du salarié résultant d'une modification de son secteur d'intervention rendant sa tâche plus difficile, des pressions exercées sur le salarié pour qu'il quitte son poste, la non prise en compte de la contre-indication de déplacements professionnels de longue distance décidée par le médecin du travail, la suppression pendant son absence de son poste de travail et de son affectation à son retour sur un poste « temporaire » sans contenu, mais finalement durable, cette dégradation des conditions de travail ayant conduit à une altération de la santé du salarié, elle a ainsi caractérisé d'une part un manquement de l'employeur à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et d'autre part un harcèlement moral tel que défini et prohibé par l'article L1152-1 du Code du Travail. »
Dès lors, et en cela, la Cour de cassation rappelle ces jurisprudences des 30 mars 2009 et 6 juillet 2009, que l'employeur n'avait pas démontré que ces mesures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
(Cassation social 10 novembre 2009, n°07-42.793, fs-d).
Denis FERRE
Avocat
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009, après avoir rappelé que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai devait résulter d'un accord exprès des parties et exiger une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, apporte une précision désormais incontournable, à savoir que cette manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
En l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur une lettre que lui avait adressé l'employeur, restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation de renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société entendait provoquer.
Il convient désormais donc d'établir, pour plus de sûreté, un document spécifique de renouvellement de la période d'essai, avec une mention non équivoque et non d'une simple signature.
Celle-ci pourrait être :
« Lu et approuvé, bon pour acceptation du renouvellement de la période d'essai. »
En tout état de cause, ce document devra être établi bien entendu avant l'expiration de la première période.
(Cour de cassation 25 novembre 2009 n°08-43.008 p+b)
Denis FERRE
Avocat
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La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en la matière.
Elle opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa position antérieure (Cass. Soc. 24 octobre 2000, n°97-45.944), en considérant que l'activité de restauration d'un hôpital constitue une entité économique autonome, et que dès lors la société à laquelle est transférée l'activité de restauration, et qui la poursuit avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital, doit récupérer les salariés qui étaient affectés antérieurement à ce service, et ceux-ci ne peuvent s'y opposer, conformément aux dispositions de l'article L1224-1.
(Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 n°08-40.393, Carmino et autres contre Association Centre Hospitalier Saint-Luc, Saint-Joseph et autres).
Denis FERRE.
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Que ce soit sous l'empire des anciennes conventions de conversion ou sous celui de la nouvelle convention de reclassement personnalisée, il est considéré que l'acceptation vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail.
Pour autant, ce commun accord ne dispense pas l'employeur de notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat.
En effet, le salarié est recevable, nonobstant le fait qu'il ait accepté la convention de reclassement personnalisée, à attaquer par-devant le Conseil de Prud'hommes le motif même du licenciement économique.
Bien entendu, si l'employeur n'a pas notifié le licenciement économique sous couvert de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée, alors il n'y a pas de motif et le licenciement est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
C'est en ce sens que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 27 mai 2009, sous la présidence de Madame COLLOMP, pourvoi n°D08-43.137.
Denis FERRE
Avocat
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On se souvient que par différents arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a entendu reprendre le contrôle en matière d'harcèlement moral, et sollicitait donc des juridictions du second degré, qu'elles motivent leurs arrêts afin justement de pouvoir exercer ce contrôle.
Dans toute une série d'arrêts de la fin du mois de juin et du début de mois de juillet 2009, la Cour de cassation a donc commencé à donner des indices sur les éléments qu'elle considère constitutifs du harcèlement moral.
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de Cassation estime que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement (suppression partielle d'augmentation de salaire et non paiement d'une prime), elle a reproché à la cour d'appel, au regard de la présomption ainsi établie, de ne pas avoir relevé que l'employeur ne justifiait par des éléments objectifs la suppression partielle de l'augmentation de salaire et le non-paiement de la prime.
(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°08-41.746F-D).
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le comportement agressif et la volonté de restreindre les fonctions du salarié ayant de surcroît considérablement dégradé l'état de santé de ce dernier étaient constitutifs de harcèlement moral.
(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-45.208)
Concernent l'atteinte à la dignité, la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2009, a estimé que les invectives prononcées à l'encontre du salarié (qui étaient prouvées par des attestations) avaient « nécessairement » dégradé les conditions du travail de la salariée.
(Cass. Soc. 23 juin 2009 n°08-43.526F-D)
Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a donné des précisions en ce qui concerne la demande de résiliation du contrat pour harcèlement moral et la réaction utile de l'employeur.
La salariée avait ainsi saisi le Conseil de Prud'hommes, le 19 juillet 2005, d'une demande de résiliation de son contrat à raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique.
Les juges ont rejeté sa demande en constatant qu'à partir du mois de juillet 2005, son supérieur hiérarchique avait quitté son poste.
Semble-t-il donc que l'employeur avait utilement réagi en écartant le salarié harceleur, ce qui rendait la demande de résiliation infondée, même si à la date de demande de résiliation la salariée était toujours sous l'emprise de son supérieur hiérarchique.
A Suivre donc...
(Cass. Soc. 1er juillet 2009 n°07-44.198F-D)
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où il était prouvé que les agissements de l'employeur avaient gravement altéré la santé du salarié, le licenciement du salarié pour inaptitude était nécessairement nul.
En résumé, l'employeur ne peut invoquer l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement lorsque ces dernières sont la conséquence d'un harcèlement moral.
Donc, ces attendus la Cour de cassation précisent que l'état dépressif du salarié, conséquence du harcèlement, avait conduit à son inaptitude, mais il n'est pas indiqué si la médecine de travail a estimé que l'inaptitude était professionnelle ou pas. Toujours est-il que le licenciement est déclaré nul.
(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-43.994F-D)
Denis FERRE
Avocat
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La Cour de Cassation est venu préciser que le fait de notifier son licenciement à un salarié par la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement, ne constitue pas une irrégularité de procédure.
La Haute Cour estime que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prescrite par l'ancien article L. 122-14-1 du code du travail (article L. 1232-6 du c.trav.), n'est qu'un moyen de preuve de la date de notification du licenciement.
L'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée A.R. ne constitue pas une formalité substantielle, qui entraînerait pour le salarié le droit au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Cette formalité ne constitue plus qu'« un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ».
Dès lors rien ne s'oppose à ce que 'employeur ait recours aux services d'un huissier, ou à ce qu'il remette la lettre de licenciement en main propre contre décharge au salarié.
En revanche, l'exigence d'un écrit est maintenue, et le licenciement verbal demeure proscrit.
La notification par lettre recommandée de la lettre de licenciement conserve toutefois notre préférence, notamment en vue d'une éventuelle transaction qui ne pourra être conclue que postérieurement à la notification du licenciement.
Cass. Soc. 16 juin 2009, n°08-40.722
Laura TETTI
Avocat
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Il est constant qu'aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
L'employeur qui a connaissance d'un cumul d'emplois illicite ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction.
Le licenciement opéré est donc légitime, de surcroît l'employeur auquel le salarié demande de réduire son temps de travail n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.
(Cass. Soc. 10 mars 2009, n°07-43.985 p+b.)
Denis FERRE
Avocat
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Veille juridique et Sociale : Tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle ... >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : Chaque année,
le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit
sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment
sur des éléments chiffrés, définis par décret
et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent
compte de la situation particulière de l'entreprise, permettant d'apprécier,
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation
respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation,
de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions
de travail, de rémunération effective et d'articulation entre
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année
écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition
qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi
que l'évaluation de leur coût.
Les délégués
syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions
que les membres du comité d'entreprise.
Ce rapport est
mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Le rapport annuel
comporte dorénavant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la
réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise et de son évolution. A ces indicateurs,
il faut désormais rajouter l'analyse des conditions dans lesquelles s'articulent
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale des salariés. Il faudra mentionner en outre des indicateurs
relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale.Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant
d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur
la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
NOR: SOCK0611666D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
et notamment son article L.432-3-1 dans sa rédaction issue de l'article
7 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle en date du 21 juin
2006,
Décrète
:
Article 1
L'article
D.432-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier
alinéa est complété par les mots : ainsi que d'une analyse
des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés »
;
2° Au troisième
alinéa, les mots : Ces indicateurs » sont remplacés par
les mots : I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
3° L'article
est complété par les dispositions suivantes :
II. - Les
indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
1. Congés
:
Existence d'un
complément de salaire versé par l'employeur pour le congé
de paternité, le congé de maternité, le congé
d'adoption.
Données
chiffrées par catégorie professionnelle :
nombre de jours
de congés de paternité réellement pris par le salarié
par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2. Organisation
du temps de travail dans l'entreprise :
Existence de
formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale
et de la vie professionnelle.
Données
chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
nombre de
salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
nombre de
salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
temps plein.
Services de proximité
:
participation
de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
évolution
des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille
;
implication
de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale
de même nature. »
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre
de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué
à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
et la ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 18 octobre 2006
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Veille juridique et Sociale : La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette cinquième lettre :
- Apprentissage, répartition de la taxe d'apprentissage
- Apprentissage : Mesures d'application de la réforme
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : Le groupe de travail ad hoc du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a transmis, le 23 octobre, un document de travail analysant les voies d'une sécurisation des parcours professionnels. Ce pré rapport, qui sera discuté au sein du COE le 8 novembre, préconise notamment de ne pas recourir à un contrat de travail unique qui aurait des effets pervers sur le droit du travail actuel. >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : Les Dossiers d'information de Synerlis traitent de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques et sociaux d'une thèmatique particulière.
Au sommaire de ce premier dossier :
- La consultation des partenaires sociaux sur la formation
Les Dossiers d'information Synerlis sont disponibles sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de ces dossiers. >> Lire tout l'article
Le mécanisme d'"action de groupe", plus connue aux Etats-Unis sous le nom de "class action", correspond à une action de procédure civile permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'une catégorie de personnes (classe ou groupe), une action en justice : elle permet une mutualisation des moyens et une économie des coûts procéduraux, qui la rendent attractive quand les actions individuelles ne le sont pas. Le groupe de travail constitué par la commission des lois du Sénat examine dans ce rapport l'opportunité de la mise en place d'une action de groupe en droit français. >> Lire tout l'article
Quatre ans après la publication du rapport public intitulé "Garde et réinsertion - La gestion des prisons" (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000049/index.shtml), la Cour des comptes revient sur les suites données par l'administration pénitentiaire à ses recommandations. >> Lire tout l'article
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) présente son 30ème rapport d'activité. L'année 2009 a une fois encore montré une activité en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008 et +957% par rapport à 2003) et 270 contrôles réalisés (+24% par rapport à 2008). Le rapport revient notamment sur les temps forts de l'année, parmi lesquelles le premier contrôle du STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées, fichier de police judiciaire, devenu également depuis 2001, un instrument d'enquêtes administratives), avant l'entrée en vigueur d'Ariane (Application de rapprochements d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui se substitue aux fichiers STIC et Judex. Les travaux de la CNIL ont également porté sur la publicité ciblée en ligne, le traitement de CASSIOPÉE (outil de gestion de la chaîne pénale), les deux nouveaux fichiers de renseignement faisant suite à EDVIGE, ceux utilisés en matière d'immigration, et ceux utilisés contre la fraude fiscale et sociale. Le G29 (groupe des CNIL européennes), a statué dans son avis du 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux sur Internet. Le rapport d'activité présente enfin les réflexions en cours : "pour une approche francophone des données personnelles" et de nouvelles questions émergentes que pose l'échange d'information à l'heure de la mondialisation. >> Lire tout l'article
En 2008, le rapport de Jean-Marie Colombani sur l'adoption (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000162/index.shtml) préconisait d'élaborer un référentiel identifiant les critères de "délaissement parental" et les outils permettant d'évaluer la situation de l'enfant et l'état des rapports avec ses parents. C'est dans ce cadre que la secrétaire d'Etat chargée de la famille a demandé à l'IGAS de conduire une mission sur le sujet. La mission se penche sur l'application de l'article 350 du code civil fondé sur le "désintérêt manifeste" des parents envers leur enfant. Elle constate que cet article, qui permet aux enfants déclarés "abandonnés" de devenir pupilles de l'Etat, est peu utilisé par les tribunaux et les services sociaux, car sujet à interprétation (notion de « désintérêt manifeste », principe du maintien des liens entre l'enfant et ses parents). La mission appelle à une réforme des conditions de mise en oeuvre de la déclaration judiciaire d'abandon et étudie les perspectives d'adoption dont pourraient bénéficier les enfants concernés par l'application de l'article 350. >> Lire tout l'article
Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine, a été chargée par le Premier ministre d'analyser la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) présents sur le territoire français. Son rapport s'attache tout d'abord à définir les contours et l'ampleur de ce phénomène qui reste difficile à mesurer : quelles sont les raisons de la migration de ces mineurs isolés étrangers ? Qui sont-ils ? Quels sont leurs parcours de migration ? Le rapport revient ensuite sur l'intervention des différents acteurs (services de l'Etat, départements, ministère de la justice) concernés par l'entrée et la présence de mineurs isolés étrangers en France, en suivant les étapes qui jalonnent leur parcours sur le territoire. Au terme de cette analyse, l'auteur préconise d'accentuer la coordination entre les différentes parties prenantes, à la fois au niveau européen, entre les services de l'Etat et entre acteurs locaux. Elle rappelle par ailleurs la dimension très humaine de ce problème, telle qu'elle est exprimée dans la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France. >> Lire tout l'article
On observe, dans les prisons françaises, une proportion très élevée de personnes atteintes de troubles mentaux dont la prise en charge n'est pas assurée de manière satisfaisante dans l'univers carcéral. Sur la base de ce constat, les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun chargé d'analyser les causes de cette situation (évolution du cadre juridique, réduction de l'offre de soins hospitaliers psychiatriques, conduite des expertises psychiatriques...) et les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés aux auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux. Après avoir procédé à une cinquantaine d'auditions et effectué plusieurs déplacements, notamment en Suisse et en Belgique, ce groupe de travail explore, dans son rapport, les pistes susceptibles de mieux encadrer la responsabilité pénale des malades mentaux et d'améliorer la prise en charge de ces personnes, dans leur intérêt et celui de la société. >> Lire tout l'article
Pour son rapport annuel, le Conseil d'Etat a choisi le thème de l'eau. Dans une première partie, il brosse un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux du droit qui lui est applicable, de l'organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l'eau. La seconde partie du rapport est consacrée aux réponses à apporter aux préoccupations nouvelles telles que la quantité d'eau disponible, sa qualité ou encore son prix. Même si la situation de la France est jugée dans l'ensemble satisfaisante, le Conseil d'Etat estime que de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées. Il s'attache à analyser les problèmes liés à la gestion de l'eau dans quatre secteurs : agriculture, ville, énergie, transport fluvial. Il consacre également une partie à l'application du droit communautaire et national en matière de politique de l'eau. Le volume 1 du rapport annuel du Conseil d'Etat est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000231/index.shtml >> Lire tout l'article
2010 marque le 10ème anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Dans ce 7ème rapport annuel, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Elles portent sur trois sujets : analyses des flux financiers de cette gestion pour 2007 et 2008 ; examen de la politique salariale et des rémunérations pratiquées par huit sociétés qui représentent 95 % des effectifs et des charges de personnel du secteur ; en 3e lieu, la Commission fait état d'un contrôle portant sur les fausses déclarations d'un associé d'une société. Ces constats sont suivis des recommandations de la Commission pour lesquelles elle suit l'application tous les deux ans. >> Lire tout l'article
Le rapport pour 2009 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème "les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation", oeuvre collective dont le professeur Xavier Lagarde a assuré la mise en cohérence. Le rapport présente également, pour l'année 2009, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle. >> Lire tout l'article
Le rapport d'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Haut Conseil du commissariat aux comptes...) en 2009. Il commente également les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, pour la première fois cette année, une sélection de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Il présente les avis émis par le Conseil d'Etat sur les principaux textes qu'il a examinés en 2009. Enfin, il publie, avec l'autorisation du Gouvernement, la plupart des avis rendus par le Conseil d'Etat à la demande des ministres sur des questions de droit, nouvelles ou complexes. L'édition 2010 du rapport public présente enfin le dernier volet des grandes réformes qui ont été mises en place au sein de la juridiction administrative et qui s'illustrent dans les actions de consolidation de la qualité du service rendu au justiciable et d'amélioration des conditions d'accès à la juridiction administrative. >> Lire tout l'article
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