Fil d'information Assurance Licenciement

Prescriptions sanitaires et techniques applicables � l'utilisation d'eaux us�es trait�es � des fins d'irrigation

Fri, 03 Sep 2010 12:21:22 +0100

Afin de r�aliser des �conomies en eau potable mais �galement des �conomies financi�res, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des eaux us�es trait�es. Un arr�t� du 2 ao�t 2010 vient de fixer les nouvelles prescriptions sanitaires et techniques applicables � l'utilisation d'eaux us�es trait�es � des (...)

Mod�les de devis applicables aux prestations fournies par les op�rateurs fun�raires

Fri, 03 Sep 2010 12:07:01 +0100

La loi (n�2008-1350) du 19 d�cembre 2008 relative � la l�gislation fun�raire visant � aligner le r�gime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi � accompagner l'essor de la cr�mation - en simplifiant les r�gles de droit, en assurant le respect du d�funt apr�s la cr�mation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - (...)

Proc�dure de saisine de la Hadopi par les organismes de d�fense professionnelle des droits d'auteur

Fri, 03 Sep 2010 11:20:48 +0100

La loi (n�2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur Internet porte notamment cr�ation d'une nouvelle Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, charg�e de veiller � la pr�vention et, �ventuellement, � la sanction du piratage des oeuvres. Parmi les missions de (...)

Composition de la Commission comp�tente en mati�re de droit d'exploitation des oeuvres des journalistes

Fri, 03 Sep 2010 10:51:48 +0100

L'article 20 de la loi (n�2009-669) du 12 juin 2009, dite HADOPI I, a cr�� une Commission, pr�sid�e par un repr�sentant de l'Etat, et compos�e pour moiti� de repr�sentants des organisations professionnelles de presse repr�sentatives et pour moiti� de repr�sentants des organisations syndicales de journalistes professionnels repr�sentatives. Elle (...)

Am�nagement des conditions d'octroi de l'aide aux t�l�spectateurs permettant la continuit� de la r�ception des services de t�l�vision en clair

Fri, 03 Sep 2010 10:27:11 +0100

La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87% de la population m�tropolitaine pour l'ensemble des cha�nes diffus�es � ce jour (18 cha�nes seront gratuites � terme). Avec pour objectif, d'ici � fin 2011, d'�tendre la couverture de la TNT � la presque totalit� du territoire pour que chaque foyer puisse recevoir la t�l�vision num�rique avec (...)

Baisse du taux de ch�mage au 2�me trimestre en France et pr�visions de croissance de la zone euro revues � la hausse

Fri, 03 Sep 2010 09:19:49 +0100

Selon les statistiques de l'Insee, le taux de ch�mage au sens du Bureau International du Travail a diminu� en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2�me trimestre 2010 en m�tropole, apr�s 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4�me trimestre 2009. Il s'agit du second repli du taux de ch�mage en 6 mois, ce qui pour Bercy, est un signe (...)

A propos du cr�dit d'imp�t sur le revenu pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable

Fri, 03 Sep 2010 08:49:18 +0100

Alors que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011 d'appliquer un "coup de rabot" � l'ensemble des avantages fiscaux, dont fait partie le cr�dit d'imp�t sur le revenu pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable, une instruction fiscale du (...)

Dispositif de compensation relais vers� en 2010 aux collectivit�s territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle

Fri, 03 Sep 2010 08:36:05 +0100

Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a �t� supprim�e au profit de la contribution �conomique territoriale (CET) compos�e de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises (CVAE) et de la cotisation fonci�re des entreprises (CFE). Toutefois, l'ann�e 2010 �tant une ann�e de transition, un dispositif de compensation des pertes de (...)

Etat des lieux du droit relatif aux relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants du secteur industriel

Thu, 02 Sep 2010 14:30:23 +0100

Jean-Claude Volot, le m�diateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - charg� de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de fili�res structur�es et d�cloisonn�es - a rendu au minist�re de l'Economie son rapport sur l'�tat des lieux du cadre (...)

Seuil retenu pour le r�gime applicable aux op�rations de regroupement de cr�dits

Thu, 02 Sep 2010 14:23:30 +0100

A l'avenir, les pratiques abusives de certaines soci�t�s, qui proposent des cr�dits � la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des m�nages, vont �tre s�v�rement sanctionn�s gr�ce � la loi (n�2010-737) du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation. Le texte prot�ge les consommateurs des abus et des (...)

Encadrement de la publicit� pour les cr�dits renouvelables � compter du 1er septembre 2010

Thu, 02 Sep 2010 14:06:51 +0100

Pris pour application de l'article 4 de la loi (n�2010-737) du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, qui tend � am�liorer l'information des consommateurs pour mettre fin � certaines pratiques abusives, le d�cret (n�2010-1005) du 30 ao�t 2010 pr�cise le contenu et les modalit�s de pr�sentation de l'exemple repr�sentatif (...)

Prise en charge des indemnit�s de ch�mage partiel vers�es par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010

Thu, 02 Sep 2010 12:27:21 +0100

Un arr�t� du 21 juin dernier a reconnu l'�tat de catastrophe naturelle pour les dommages caus�s par les �v�nements naturels d'intensit� anormale non assurables (inondations et coul�es de boue) qui ne rel�vent pas de la garantie temp�te, ouragans, cyclones pr�vue par l'article L122-7 du Code des assurances, survenus � l'occasion des intemp�ries du (...)

Contribution � la collecte, � la valorisation et � l'�limination des d�chets d'imprim�s papiers

Thu, 02 Sep 2010 11:29:52 +0100

Tout donneur d'ordre qui �met ou fait �mettre des imprim�s papiers, y compris � titre gratuit, � destination des utilisateurs finaux, doit depuis juillet 2008 contribuer � la collecte, � la valorisation et � l'�limination des d�chets d'imprim�s papiers, m�nagers et assimil�s ainsi produits. Toutefois, ce n'est que depuis le 1er janvier 2010, que (...)

A propos du devoir de conseil et de certaines op�rations de pr�voyance collective et d'assurance

Thu, 02 Sep 2010 10:44:13 +0100

Les conventions d'assurance, mentionn�es � l'article L132-28 du Code des assurance, sont �tablies par �crit � la demande des interm�diaires et pr�voient notamment : � la charge de l'interm�diaire d'assurance : - la soumission � l'entreprise d'assurance de tout projet de document � caract�re publicitaire qu'il a �tabli, quel que soit son (...)

R�gles d'assujettissement des abris de jardin � la taxe locale d'�quipement

Thu, 02 Sep 2010 10:05:48 +0100

Une taxe locale d'�quipement (TLE), �tablie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des b�timents de toute nature, est institu�e soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la r�gion parisienne figurant sur une liste arr�t�e par d�cret (toutefois, le conseil municipal (...)

Incidences de la r�forme des droits de mutation � titre gratuit

Thu, 02 Sep 2010 09:36:55 +0100

La loi de Finances pour 2010 contient diverses dispositions am�nageant le r�gime des droits de mutation � titre gratuit. En effet, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de Finances pour 2010 : �tendent le champ d'application de l'exon�ration de droits de mutation par d�c�s pr�vue � l'article 796 du Code g�n�ral des imp�ts aux militaires (...)

Mesures de pr�vention des risques �lectriques sur les lieux de travail

Thu, 02 Sep 2010 09:04:02 +0100

Trois d�crets publi�s au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de l'employeur en cas d'utilisation d'installations �lectriques des lieux de travail et renforcent les mesures de pr�vention des risques. Le premier d�cret (n�2010-1017) du 30 ao�t 2010 fixe les obligations des ma�tres d'ouvrage entreprenant la construction (...)

Les nouvelles modalit�s d'acc�s au RSA

Thu, 02 Sep 2010 08:29:46 +0100

A compter du 1er septembre 2010, le revenu de solidarit� active (RSA) est �tendu en France m�tropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans d�s lors qu'ils justifient de 2 ans d'activit� professionnelle au cours des 3 derni�res ann�es. Il le sera � partir du 1er janvier 2011 en outre-mer, conform�ment aux dispositions du d�cret (n�2010-961) du (...)

Mesures prises par l'Etat pour r�duire le train de vie des responsables publics

Wed, 01 Sep 2010 14:11:09 +0100

Fran�ois Fillon a pr�sent� en Conseil des ministres une communication relative � l'ensemble des mesures prises par ses services pour r�duire le train de vie des responsables publics. Il a indiqu� avoir adress� aux membres du Gouvernement, conform�ment � la demande du Pr�sident, une circulaire relative � leurs d�penses. Ce document leur rappelle (...)

Normes et proc�dure de classement des villages r�sidentiels de tourisme

Wed, 01 Sep 2010 12:03:07 +0100

L'arr�t� du 2 ao�t 2010 fixant les normes et la proc�dure de classement des villages r�sidentiels de tourisme, ach�ve la r�forme des classements touristiques pr�vue par la loi (n�2009-888) du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques. En effet, apr�s les h�tels, les communes touristiques, les stations class�es, (...)

TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL

Tue, 30 Mar 2010 07:12:01 +0200

Dans un arrêt du 17 mars 2010, la Cour de Cassation a précisé que l'employeur pouvait dans certains cas, opérer un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail identique, à qualification et salaire égal, en se fondant sur une différence de diplôme, en lien avec les fonctions occupées, sanctionnant des formations de niveau et de durées inégales.

Pour la Cour de Cassation il s'agit d'une raison objective et pertinente justifiant des disparités salariales.

La cour ajoute toutefois que cette disparité est valable à condition que les diplômes en question soient utiles à l'exercice des fonctions occupées.

Cass.soc.,17 mars 2010 n°08-43088 FS-PB

Denis FERRE

spécialiste en droit social

d.ferre@abeille-associes.com

www.avodroits-social.com

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EPUISE PAR LA SANCTION

Tue, 30 Mar 2010 07:04:44 +0200

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de Cassation vient de préciser et encadrer le pouvoir disciplinaire de l'employeur en cas de pluralité de fautes.

Lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par le salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, il épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble des faits antérieurs.

La Cour de Cassation précise donc qu'il ne peut plus, prononcer un licenciement disciplinaire pour des autres faits antérieurs à la notification de l'avertissement.

À noter toutefois que cette jurisprudence ne semble pas revenir sur le fait que si l'employeur a connaissance de faits antérieurs, mais postérieurement à l'envoi de cette sanction disciplinaire, il conserve alors son pouvoir disciplinaire. Il s'agira toutefois d'administrer la preuve de la connaissance postérieure.

Cass.soc, 16 mars 2010 n°08.43057 FS-PB

Denis FERRE

spécialiste en droit social

d.ferre@abeille-associes.com

www.avodroits-social.com

Le salari� apr�s un A.T. a droit � des I.J. jusqu�� la d�cision de l�employeur

Tue, 23 Mar 2010 14:04:35 +0100

Un décret du 9 mars 2010 vient de fixer les modalités de l'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui est déclaré inapte.

Il pourra prochainement percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude entre la date de la reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de l'employeur de le reclasser dans l'entreprise ou de le licencier pendant un mois maximum.

Cette disposition sera applicable aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010 (D. n°2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11 mars 2010).

Denis FERRE

Avocat

Harc�lement moral, d�gradation des conditions de travail ayant conduit � une alt�ration de la sant�

Tue, 23 Mar 2010 14:01:57 +0100

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 novembre 2009, retenu les différents détails analysés par la Cour d'appel pour reconnaître le harcèlement moral.

Ceux-ci sont intéressants, car ils viennent préciser la position de la Cour de cassation :

« La Cour d'appel avait relevé une dégradation des conditions de travail du salarié résultant d'une modification de son secteur d'intervention rendant sa tâche plus difficile, des pressions exercées sur le salarié pour qu'il quitte son poste, la non prise en compte de la contre-indication de déplacements professionnels de longue distance décidée par le médecin du travail, la suppression pendant son absence de son poste de travail et de son affectation à son retour sur un poste « temporaire » sans contenu, mais finalement durable, cette dégradation des conditions de travail ayant conduit à une altération de la santé du salarié, elle a ainsi caractérisé d'une part un manquement de l'employeur à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et d'autre part un harcèlement moral tel que défini et prohibé par l'article L1152-1 du Code du Travail. »

Dès lors, et en cela, la Cour de cassation rappelle ces jurisprudences des 30 mars 2009 et 6 juillet 2009, que l'employeur n'avait pas démontré que ces mesures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

(Cassation social 10 novembre 2009, n°07-42.793, fs-d).

Denis FERRE

Avocat

P�riode d�essai - Attention, danger !

Tue, 23 Mar 2010 13:58:54 +0100

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009, après avoir rappelé que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai devait résulter d'un accord exprès des parties et exiger une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, apporte une précision désormais incontournable, à savoir que cette manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

En l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur une lettre que lui avait adressé l'employeur, restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation de renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société entendait provoquer.

Il convient désormais donc d'établir, pour plus de sûreté, un document spécifique de renouvellement de la période d'essai, avec une mention non équivoque et non d'une simple signature.

Celle-ci pourrait être :

« Lu et approuvé, bon pour acceptation du renouvellement de la période d'essai. »

En tout état de cause, ce document devra être établi bien entendu avant l'expiration de la première période.

(Cour de cassation 25 novembre 2009 n°08-43.008 p+b)

Denis FERRE

Avocat

Transfert d�entreprise : poursuite de l��uvre jurisprudentielle sur le fondement de l�article L1224-1 (anciennement L122-12 alin�a 2 du Code du Travail)

Tue, 23 Mar 2010 13:56:44 +0100

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en la matière.

Elle opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa position antérieure (Cass. Soc. 24 octobre 2000, n°97-45.944), en considérant que l'activité de restauration d'un hôpital constitue une entité économique autonome, et que dès lors la société à laquelle est transférée l'activité de restauration, et qui la poursuit avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital, doit récupérer les salariés qui étaient affectés antérieurement à ce service, et ceux-ci ne peuvent s'y opposer, conformément aux dispositions de l'article L1224-1.

(Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 n°08-40.393, Carmino et autres contre Association Centre Hospitalier Saint-Luc, Saint-Joseph et autres).

Denis FERRE.

Convention de reclassement personnalis�e : motivation de la rupture obligatoire

Tue, 23 Mar 2010 13:51:58 +0100

Que ce soit sous l'empire des anciennes conventions de conversion ou sous celui de la nouvelle convention de reclassement personnalisée, il est considéré que l'acceptation vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail.

Pour autant, ce commun accord ne dispense pas l'employeur de notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat.

En effet, le salarié est recevable, nonobstant le fait qu'il ait accepté la convention de reclassement personnalisée, à attaquer par-devant le Conseil de Prud'hommes le motif même du licenciement économique.

Bien entendu, si l'employeur n'a pas notifié le licenciement économique sous couvert de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée, alors il n'y a pas de motif et le licenciement est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C'est en ce sens que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 27 mai 2009, sous la présidence de Madame COLLOMP, pourvoi n°D08-43.137.

Denis FERRE

Avocat

LE TRAVAIL DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

Fri, 19 Mar 2010 15:00:57 +0100

On se souvient que par différents arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a entendu reprendre le contrôle en matière d'harcèlement moral, et sollicitait donc des juridictions du second degré, qu'elles motivent leurs arrêts afin justement de pouvoir exercer ce contrôle.

Dans toute une série d'arrêts de la fin du mois de juin et du début de mois de juillet 2009, la Cour de cassation a donc commencé à donner des indices sur les éléments qu'elle considère constitutifs du harcèlement moral.

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de Cassation estime que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement (suppression partielle d'augmentation de salaire et non paiement d'une prime), elle a reproché à la cour d'appel, au regard de la présomption ainsi établie, de ne pas avoir relevé que l'employeur ne justifiait par des éléments objectifs la suppression partielle de l'augmentation de salaire et le non-paiement de la prime.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°08-41.746F-D).

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le comportement agressif et la volonté de restreindre les fonctions du salarié ayant de surcroît considérablement dégradé l'état de santé de ce dernier étaient constitutifs de harcèlement moral.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-45.208)

Concernent l'atteinte à la dignité, la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2009, a estimé que les invectives prononcées à l'encontre du salarié (qui étaient prouvées par des attestations) avaient « nécessairement » dégradé les conditions du travail de la salariée.

(Cass. Soc. 23 juin 2009 n°08-43.526F-D)

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a donné des précisions en ce qui concerne la demande de résiliation du contrat pour harcèlement moral et la réaction utile de l'employeur.

La salariée avait ainsi saisi le Conseil de Prud'hommes, le 19 juillet 2005, d'une demande de résiliation de son contrat à raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique.

Les juges ont rejeté sa demande en constatant qu'à partir du mois de juillet 2005, son supérieur hiérarchique avait quitté son poste.

Semble-t-il donc que l'employeur avait utilement réagi en écartant le salarié harceleur, ce qui rendait la demande de résiliation infondée, même si à la date de demande de résiliation la salariée était toujours sous l'emprise de son supérieur hiérarchique.

A Suivre donc...

(Cass. Soc. 1er juillet 2009 n°07-44.198F-D)

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où il était prouvé que les agissements de l'employeur avaient gravement altéré la santé du salarié, le licenciement du salarié pour inaptitude était nécessairement nul.

En résumé, l'employeur ne peut invoquer l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement lorsque ces dernières sont la conséquence d'un harcèlement moral.

Donc, ces attendus la Cour de cassation précisent que l'état dépressif du salarié, conséquence du harcèlement, avait conduit à son inaptitude, mais il n'est pas indiqué si la médecine de travail a estimé que l'inaptitude était professionnelle ou pas. Toujours est-il que le licenciement est déclaré nul.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-43.994F-D)

Denis FERRE

Avocat

LICENCIEMENT : CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE LETTRE RECOMMANDEE

Tue, 02 Feb 2010 06:58:52 +0100

La Cour de Cassation est venu préciser que le fait de notifier son licenciement à un salarié par la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement, ne constitue pas une irrégularité de procédure.

La Haute Cour estime que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prescrite par l'ancien article L. 122-14-1 du code du travail (article L. 1232-6 du c.trav.), n'est qu'un moyen de preuve de la date de notification du licenciement.

L'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée A.R. ne constitue pas une formalité substantielle, qui entraînerait pour le salarié le droit au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Cette formalité ne constitue plus qu'« un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ».

Dès lors rien ne s'oppose à ce que 'employeur ait recours aux services d'un huissier, ou à ce qu'il remette la lettre de licenciement en main propre contre décharge au salarié.

En revanche, l'exigence d'un écrit est maintenue, et le licenciement verbal demeure proscrit.

La notification par lettre recommandée de la lettre de licenciement conserve toutefois notre préférence, notamment en vue d'une éventuelle transaction qui ne pourra être conclue que postérieurement à la notification du licenciement.

Cass. Soc. 16 juin 2009, n°08-40.722

Laura TETTI

Avocat

ATTENTION : CUMUL D�EMPLOIS

Fri, 17 Jul 2009 06:49:30 +0200

Il est constant qu'aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

L'employeur qui a connaissance d'un cumul d'emplois illicite ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction.

Le licenciement opéré est donc légitime, de surcroît l'employeur auquel le salarié demande de réduire son temps de travail n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

(Cass. Soc. 10 mars 2009, n°07-43.985 p+b.)

Denis FERRE

Avocat

Projet de Loi d emodernisation du dialogue social

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Tout projet de r�forme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation pr�alable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une n�gociation interprofessionnelle ...

Nouveaux indicateurs pour le rapport �crit sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale :

Chaque ann�e, le chef d'entreprise soumet pour avis au comit� d'entreprise ou, � d�faut, aux d�l�gu�s du personnel un rapport �crit sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des �l�ments chiffr�s, d�finis par d�cret et �ventuellement compl�t�s par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particuli�re de l'entreprise, permettant d'appr�cier, pour chacune des cat�gories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en mati�re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de r�mun�ration effective et d'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'ann�e �coul�e en vue d'assurer l'�galit� professionnelle, les objectifs pr�vus pour l'ann�e � venir et la d�finition qualitative et quantitative des actions � mener � ce titre ainsi que l'�valuation de leur co�t.

Les d�l�gu�s syndicaux re�oivent communication du rapport dans les m�mes conditions que les membres du comit� d'entreprise.

Ce rapport est mis � la disposition de tout salari� qui en fait la demande.

Le rapport annuel comporte dor�navant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la r�alisation d'une analyse de la situation compar�e des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son �volution. A ces indicateurs, il faut d�sormais rajouter l'analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale des salari�s. Il faudra mentionner en outre des indicateurs relatifs � l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale.D�crets, arr�t�s, circulaires
Textes g�n�raux
Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement

D�cret n� 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'appr�cier l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale dans le rapport annuel sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

NOR: SOCK0611666D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment son article L.432-3-1 dans sa r�daction issue de l'article 7 de la loi n� 2006-340 du 23 mars 2006 relative � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes ;

Vu l'avis du Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle en date du 21 juin 2006,

D�cr�te :

Article 1

L'article D.432-1 du code du travail est ainsi modifi� :

1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale des salari�s � ;

2� Au troisi�me alin�a, les mots : Ces indicateurs � sont remplac�s par les mots : I. - Les indicateurs relatifs � la situation compar�e des femmes et des hommes dans l'entreprise � ;

3� L'article est compl�t� par les dispositions suivantes :

II. - Les indicateurs relatifs � l'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale sont les suivantes :

1. Cong�s :

Existence d'un compl�ment de salaire vers� par l'employeur pour le cong� de paternit�, le cong� de maternit�, le cong� d'adoption.

Donn�es chiffr�es par cat�gorie professionnelle :

nombre de jours de cong�s de paternit� r�ellement pris par le salari� par rapport au nombre de jours de cong�s th�oriques.

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :

Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Donn�es chiffr�es par sexe et par cat�gorie professionnelle :

nombre de salari�s ayant acc�d� au temps partiel choisi ;

nombre de salari�s � temps partiel choisi ayant repris un travail � temps plein.

Services de proximit� :

participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
�volution des d�penses �ligibiles au cr�dit d'imp�t famille ;
implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de m�me nature. �

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la p�che, le ministre d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 18 octobre 2006

Actualit�s du droit de la formation et des RH - N�5

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : La lettre d'information de Synerlis traite de mani�re r�guli�re l'ensemble des aspects juridiques de la formation.

Au sommaire de cette cinqui�me lettre :
- Apprentissage, r�partition de la taxe d'apprentissage
- Apprentissage : Mesures d'application de la r�forme

La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'aupr�s des diff�rents sites des Caf�s RH. Vous pouvez demander un abonnement � titre gracieux aupr�s d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre.

Un pr�rapport du COE rejette l'id�e du contrat de travail unique

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Le groupe de travail ad hoc du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a transmis, le 23 octobre, un document de travail analysant les voies d'une s�curisation des parcours professionnels. Ce pr� rapport, qui sera discut� au sein du COE le 8 novembre, pr�conise notamment de ne pas recourir � un contrat de travail unique qui aurait des effets pervers sur le droit du travail actuel.

Dossier th�matique, Consultation des partenaires sociaux sur la formation - N�1

Wed, 05 Sep 2007 15:07:17 +0100

Veille juridique et Sociale : Les Dossiers d'information de Synerlis traitent de mani�re r�guli�re l'ensemble des aspects juridiques et sociaux d'une th�matique particuli�re.

Au sommaire de ce premier dossier :
- La consultation des partenaires sociaux sur la formation

Les Dossiers d'information Synerlis sont disponibles sur le site e-RH ainsi qu'aupr�s des diff�rents sites des Caf�s RH. Vous pouvez demander un abonnement � titre gracieux aupr�s d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de ces dossiers.

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale par le groupe de travail sur l'action de groupe

Le m�canisme d'"action de groupe", plus connue aux Etats-Unis sous le nom de "class action", correspond � une action de proc�dure civile permettant � un ou plusieurs requ�rants d'exercer, au nom d'une cat�gorie de personnes (classe ou groupe), une action en justice : elle permet une mutualisation des moyens et une �conomie des co�ts proc�duraux, qui la rendent attractive quand les actions individuelles ne le sont pas. Le groupe de travail constitu� par la commission des lois du S�nat examine dans ce rapport l'opportunit� de la mise en place d'une action de groupe en droit fran�ais.

Le service public p�nitentiaire : "Pr�venir la r�cidive, g�rer la vie carc�rale"

Quatre ans apr�s la publication du rapport public intitul� "Garde et r�insertion - La gestion des prisons" (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000049/index.shtml), la Cour des comptes revient sur les suites donn�es par l'administration p�nitentiaire � ses recommandations.

30�me rapport d'activit� 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s

La Commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL) pr�sente son 30�me rapport d'activit�. L'ann�e 2009 a une fois encore montr� une activit� en pleine croissance avec 719 d�lib�rations adopt�es (+23% par rapport � 2008 et +957% par rapport � 2003) et 270 contr�les r�alis�s (+24% par rapport � 2008). Le rapport revient notamment sur les temps forts de l'ann�e, parmi lesquelles le premier contr�le du STIC (Syst�me de Traitement des Infractions Constat�es, fichier de police judiciaire, devenu �galement depuis 2001, un instrument d'enqu�tes administratives), avant l'entr�e en vigueur d'Ariane (Application de rapprochements d'identification et d'analyse pour les enqu�teurs), qui se substitue aux fichiers STIC et Judex. Les travaux de la CNIL ont �galement port� sur la publicit� cibl�e en ligne, le traitement de CASSIOP�E (outil de gestion de la cha�ne p�nale), les deux nouveaux fichiers de renseignement faisant suite � EDVIGE, ceux utilis�s en mati�re d'immigration, et ceux utilis�s contre la fraude fiscale et sociale. Le G29 (groupe des CNIL europ�ennes), a statu� dans son avis du 12 juin 2009, sur les r�seaux sociaux sur Internet. Le rapport d'activit� pr�sente enfin les r�flexions en cours : "pour une approche francophone des donn�es personnelles" et de nouvelles questions �mergentes que pose l'�change d'information � l'heure de la mondialisation.

Les conditions de reconnaissance du "d�laissement parental" et ses cons�quences pour l'enfant

En 2008, le rapport de Jean-Marie Colombani sur l'adoption (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000162/index.shtml) pr�conisait d'�laborer un r�f�rentiel identifiant les crit�res de "d�laissement parental" et les outils permettant d'�valuer la situation de l'enfant et l'�tat des rapports avec ses parents. C'est dans ce cadre que la secr�taire d'Etat charg�e de la famille a demand� � l'IGAS de conduire une mission sur le sujet. La mission se penche sur l'application de l'article 350 du code civil fond� sur le "d�sint�r�t manifeste" des parents envers leur enfant. Elle constate que cet article, qui permet aux enfants d�clar�s "abandonn�s" de devenir pupilles de l'Etat, est peu utilis� par les tribunaux et les services sociaux, car sujet � interpr�tation (notion de � d�sint�r�t manifeste �, principe du maintien des liens entre l'enfant et ses parents). La mission appelle � une r�forme des conditions de mise en oeuvre de la d�claration judiciaire d'abandon et �tudie les perspectives d'adoption dont pourraient b�n�ficier les enfants concern�s par l'application de l'article 350.

Les mineurs isol�s �trangers en France

Isabelle Debr�, s�nateur des Hauts-de-Seine, a �t� charg�e par le Premier ministre d'analyser la situation des mineurs isol�s �trangers (MIE) pr�sents sur le territoire fran�ais. Son rapport s'attache tout d'abord � d�finir les contours et l'ampleur de ce ph�nom�ne qui reste difficile � mesurer : quelles sont les raisons de la migration de ces mineurs isol�s �trangers ? Qui sont-ils ? Quels sont leurs parcours de migration ? Le rapport revient ensuite sur l'intervention des diff�rents acteurs (services de l'Etat, d�partements, minist�re de la justice) concern�s par l'entr�e et la pr�sence de mineurs isol�s �trangers en France, en suivant les �tapes qui jalonnent leur parcours sur le territoire. Au terme de cette analyse, l'auteur pr�conise d'accentuer la coordination entre les diff�rentes parties prenantes, � la fois au niveau europ�en, entre les services de l'Etat et entre acteurs locaux. Elle rappelle par ailleurs la dimension tr�s humaine de ce probl�me, telle qu'elle est exprim�e dans la Convention relative aux droits de l'enfant ratifi�e par la France.

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions

On observe, dans les prisons fran�aises, une proportion tr�s �lev�e de personnes atteintes de troubles mentaux dont la prise en charge n'est pas assur�e de mani�re satisfaisante dans l'univers carc�ral. Sur la base de ce constat, les commissions des lois et des affaires sociales du S�nat ont constitu� un groupe de travail commun charg� d'analyser les causes de cette situation (�volution du cadre juridique, r�duction de l'offre de soins hospitaliers psychiatriques, conduite des expertises psychiatriques...) et les conditions dans lesquelles les soins sont dispens�s aux auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux. Apr�s avoir proc�d� � une cinquantaine d'auditions et effectu� plusieurs d�placements, notamment en Suisse et en Belgique, ce groupe de travail explore, dans son rapport, les pistes susceptibles de mieux encadrer la responsabilit� p�nale des malades mentaux et d'am�liorer la prise en charge de ces personnes, dans leur int�r�t et celui de la soci�t�.

Conseil d'Etat - Rapport public 2010 - Volume 2 : L'eau et son droit

Pour son rapport annuel, le Conseil d'Etat a choisi le th�me de l'eau. Dans une premi�re partie, il brosse un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un �tat des lieux du droit qui lui est applicable, de l'organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l'eau. La seconde partie du rapport est consacr�e aux r�ponses � apporter aux pr�occupations nouvelles telles que la quantit� d'eau disponible, sa qualit� ou encore son prix. M�me si la situation de la France est jug�e dans l'ensemble satisfaisante, le Conseil d'Etat estime que de nombreuses am�liorations peuvent encore �tre apport�es. Il s'attache � analyser les probl�mes li�s � la gestion de l'eau dans quatre secteurs : agriculture, ville, �nergie, transport fluvial. Il consacre �galement une partie � l'application du droit communautaire et national en mati�re de politique de l'eau. Le volume 1 du rapport annuel du Conseil d'Etat est disponible � l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000231/index.shtml

Commission permanente de contr�le des soci�t�s de perception et de r�partition des droits : septi�me rapport annuel

2010 marque le 10�me anniversaire de la cr�ation de la Commission permanente de contr�le des soci�t�s de perception et de r�partition des droits. Dans ce 7�me rapport annuel, la Commission pr�sente ses observations sur les soci�t�s charg�es de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interpr�tes et des producteurs. Elles portent sur trois sujets : analyses des flux financiers de cette gestion pour 2007 et 2008 ; examen de la politique salariale et des r�mun�rations pratiqu�es par huit soci�t�s qui repr�sentent 95 % des effectifs et des charges de personnel du secteur ; en 3e lieu, la Commission fait �tat d'un contr�le portant sur les fausses d�clarations d'un associ� d'une soci�t�. Ces constats sont suivis des recommandations de la Commission pour lesquelles elle suit l'application tous les deux ans.

Rapport Annuel 2009. Les personnes vuln�rables dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Le rapport pour 2009 comporte, outre des suggestions de modifications l�gislatives ou r�glementaires, l'analyse des principaux arr�ts et avis rendus au cours de l'ann�e �coul�e dans toutes les branches du droit priv�, ainsi qu'une �tude r�alis�e par des magistrats de la Cour de cassation sur le th�me "les personnes vuln�rables dans la jurisprudence de la Cour de cassation", oeuvre collective dont le professeur Xavier Lagarde a assur� la mise en coh�rence. Le rapport pr�sente �galement, pour l'ann�e 2009, de mani�re d�taill�e, l'activit� de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions institu�es aupr�s d'elle.

Conseil d'Etat - Rapport public 2010 - Activit� juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Le rapport d'activit� juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activit� du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives sp�cialis�es (Cour nationale du droit d'asile, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Haut Conseil du commissariat aux comptes...) en 2009. Il commente �galement les principaux arr�ts rendus par les diff�rentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, pour la premi�re fois cette ann�e, une s�lection de d�cisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Il pr�sente les avis �mis par le Conseil d'Etat sur les principaux textes qu'il a examin�s en 2009. Enfin, il publie, avec l'autorisation du Gouvernement, la plupart des avis rendus par le Conseil d'Etat � la demande des ministres sur des questions de droit, nouvelles ou complexes. L'�dition 2010 du rapport public pr�sente enfin le dernier volet des grandes r�formes qui ont �t� mises en place au sein de la juridiction administrative et qui s'illustrent dans les actions de consolidation de la qualit� du service rendu au justiciable et d'am�lioration des conditions d'acc�s � la juridiction administrative.