Assurance des Risques Prud'homaux
La protection contre les discriminations
Tout salarié, candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi.
Sont particulièrement visées les discriminations fondées sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, l'appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation ou race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, patronyme, état de santé ou handicap.
Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour : écarter une personne d'une procédure de recrutement, accès à un stage, à une période de formation ; sanctionner, licencier ou décider d'une mesure discriminatoire contre un salarié.
Cependant, certaines différences de traitement sont admises, concernant l'âge, l'état de santé ou le handicap, le sexe, dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle, la protection des jeunes et des travailleurs âgés...
Les victimes et témoins de discriminations peuvent demander un recours pénal, ou civl devant le conseil de proud'hommes. Peuvent intervenir : l'inspecteur du travail, les organisations syndicales, les associations de lutte contre les discriminations, les délégués du personnel, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité).
L'auteur reconnu coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise, des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, l'interdiction d'activité...).
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