Assurance des Risques Prud'homaux
Résumé des dernières actualités juridiques
Notre revue d'actualité est constituée des fils d'information
des sites www.ladocumentationfrancaise.fr, www.net-iris.fr, www.e-rh.org et www.avodroits-social.com. Il vous permet de rester informé des dernières lois et actualités
concernant les questions juridiques.
Compte tenu de l'amélioration de la sécurité dans les aéroports européens, la Commission européenne a décidé que la majorité des règles relatives à la sûreté aérienne seraient mises à la disposition du public, peut-on lire dans un communiqué de presse. Grâce à la (...) >> Lire tout l'article
Le site internet de l'assurance maladie, Ameli, met désormais à disposition des patients l'annuaire des coordonnées des professionnels de santé en permettant une recherche par commune et par activité professionnelle. Il permet aussi d'obtenir des "repères" sur les (...) >> Lire tout l'article
En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 (...) >> Lire tout l'article
Dans sa décision (DC n°2008-568) du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Toutefois, cette décision ne remet pas en cause l'essence du texte ni même (...) >> Lire tout l'article
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août le recours dont il avait été saisi à l'encontre du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Dans sa décision (DC n°2008-569), le Conseil (...) >> Lire tout l'article
Dans son rapport intitulé "Evaluation économique des politiques de soutien aux biocarburants", l'OCDE est assez critique vis-à-vis des politiques de soutien aux biocarburants dans le cadre du réchauffement climatique (ex : allègements fiscaux, aides financières (...) >> Lire tout l'article
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et (...) >> Lire tout l'article
Depuis le 1er janvier 2008, les règles relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, a évolué en application de l'article 20 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Le champ de la taxe a été élargi à l'ensemble des entités qui (...) >> Lire tout l'article
Pour permettre aux ménages à revenus modestes d'avoir accès à une énergie bon marché, tout en luttant contre la précarité énergétique, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'aide sociale. Il annonce tout d'abord la publication prochaine du décret (...) >> Lire tout l'article
Etant donné qu'un grand nombre de français souhaite se mettre à son compte et que la transmission des entreprises est capital pour l'emploi et l'économie, la loi de modernisation de l'économie facilite la transmission d'entreprise à un salarié ou à un membre de la (...) >> Lire tout l'article
L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appelé le "Small Business Act", qui consiste à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période (...) >> Lire tout l'article
Plusieurs décrets et arrêtés ont précisé en avril dernier les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, tels qu'annoncés par le ministre en charge de la (...) >> Lire tout l'article
La loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a introduit plusieurs dispositions spécifiques permettant l'utilisation des nouvelles technologies, telles que la communication par voie électronique, la numérisation et la (...) >> Lire tout l'article
Depuis le 1er juillet dernier, par décision du Comité interministériel de la sécurité routière, les conducteurs de tout véhicule doivent s'équiper d'un gilet de sécurité et d'un triangle de signalisation. Cet équipement a pour but d'assurer une meilleure protection (...) >> Lire tout l'article
Une nouvelle fois cette année, le ministère de de l'Ecologie a réuni le comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau. A cette occasion, les pouvoirs publics ont dressé le bilan de la situation hydrologique et déclaré 17 départements en (...) >> Lire tout l'article
La Cour de Cassation poursuit son œuvre en matière de clause de non concurrence, œuvre commencée, on s'en souvient, par les arrêts du 10 juillet 2002 qui précisaient que la clause n'était licite que si elle faisait bénéficier aux salariés, d'une contrepartie financière.
Ainsi, que la rupture intervienne
A l'initiative du salarié ou de l'employeur, une contrepartie pécuniaire doit être prévue au contrat.
La Cour de Cassation avait été amenée à juger que le contrat de travail ne pouvait prévoir l'exonération de l'employeur d'une contrepartie financière en cas de rupture du travail pour faute grave du salarié (cassation sociale du 28 juin 2006 n° 05-40.990, bull65 n° 231).
Dans un nouvel arrêt rendu le 5 juin 2008, peu après avoir sanctionné les mentions illicites dans la sphère contractuelle, elle se place désormais dans la sphère conventionnelle, à savoir que la contrepartie financière est due en cas de licenciement pour faute grave et ce, malgré une disposition conventionnelle contraire.
La conclusion est simple, quelle que soit la cause de la rupture, la jurisprudence du 10 juillet 2002 demeure applicable.
(Cassation sociale 4 juin 2008 n° 04-40.609 P + B)
Denis FERRE
d.ferre@abeille-associes.com
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Dans le prolongement de l'avis de l'OIT, la loi de modernisation du marché du travail est venue officialiser la fin du CNE en abrogeant les dispositions du code du travail relatives au « Contrat nouvelles embauches ».
Cette loi précise que les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008) sont requalifiés en CDI de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par l'article L 1221-19 du code du travail.
Mais qu'en est-il des CNE rompus antérieurement à cette loi du 25 juin 2008, conformément aux dispositions relatives au CNE alors applicables.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcé dans un arrêt du 1er juillet 2008 dont l'attendu est le suivant :
« D'où il suit qu'après avoir jugé à bon droit que l'article 2 de l'ordonnance était contraire aux dispositions de l'article 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de Mme Y... restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, la cour d'appel, ....a exactement décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. »
C'est dit, toute rupture d'un CNE non motivée sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce même si à cette date, les textes en vigueur autorisaient la rupture non motivée du CNE pendant la période probatoire.
Le CNE : un exemple de sécurité juridique !
(Cassation. Soc.1er juillet 2008, n07-44.124)
Denis FERRE
Avocat
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Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.
Doit être confirmé le jugement d'un Tribunal qui, constatant que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, a annulé ces dernières.
En d'autres termes, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu à la même date, dans l'hypothèse où l'employeur refuse d'organiser les élections du comité d'entreprise alors qu'il en a l'obligation, les élections des délégués du personnel doivent être annulées.
Cassation Sociale 28 mai 2008, n°07-60.333 - société SBCEA / CGT ET AUTRES.
Denis FERRE
Avocat
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Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements répétés de leurs supérieurs hiérarchiques.
La Cour de Cassation a estimé que ce dernier avait outrepassé les limites de son pouvoir de direction et portait atteinte à la santé de celles-ci.
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre Criminelle, faisant suite donc à une condamnation pénale sur le fondement de l'article 222-33-2 du Code Pénal.
Le Code du Travail dans sa nouvelle codification prévoit le harcèlement moral dans son article L 1152-1.
La Cour de Cassation retient une mise au placard, retrait d'attribution, rétrogradation, privation d'activité avec disparition de l'organigramme, le tout à l'origine d'une dégradation sérieuse des conditions de travail et d'un syndrome anxiodépressif.
Cassation Criminelle 8 avril, 2008 n° 07-86.872 F-D.
Denis FERRE
Avocat
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Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, une maladie professionnelle, ou un état de grossesse constaté.
La Cour de Cassation a précisé qu'en marge des motifs habituels en matière économique à savoir le motif économique lui-même et son incidence sur le poste du salarié, il convient, si l'employeur envisage de licencier l'une des personnes visées ci-dessus, d'ajouter un motif tenant à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie le salarié.
La Cour de Cassation exige donc que le motif autorisant exceptionnellement le licenciement d'un tel salarié figure explicitement dans la lettre de licenciement. C'est dire que cette entreprise s'avère extrêmement périlleuse si ce n'est impossible à réaliser.
Cassation Sociale 21 mai 2008, n° 07-41.179 F-PB.
Denis FERRE
Avocat
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La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de déclarations que l'employeur étaient tenu de faire.
« Si les salaires se prescrivent par cinq ans, cette prescription n'est pas opposable au créancier lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus de lui et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur n'était pas tenu de faire ».
Cass. soc.9 avril 2008, n° 06-42.787 F-
Denis FERRE
Avocat
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Le refus d'un nouveau poste par une salariée ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment dans le cas où le changement de fonction entrainait une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification.
En l'espèce le changement de service ne constituait pas une rétrogradation, le contrat de travail de la salariée donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi, le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu de l'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté.
La Cour de cassation vient préciser que les juges du fond doivent également rechercher « si le changement de fonctions imposé à la salariée n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification » auquel cas le licenciement ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 18 avril 2008, n° 07-41222
Laura TETTI
Juriste
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La Cour de cassation rappelle le caractère légitime de la clause de non-concurrence qui doit être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise. Cette clause ne pourra, par exemple, être imposée à un salarié dont les fonctions limitées n'impliquaient aucun contact avec la clientèle.
« La cour d'appel qui relève que la salariée n'était jamais en contact avec les clients et que ses fonctions étaient limitées, ce qui confirmait sa faible rémunération, a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ».
Cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-41.289 F-D
Denis FERRE
Avocat
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La jurisprudence continue sa construction quant au remplacement du salarié absent.
Dans un arrêt du 6 février 2008, elle précise que l'employeur ne peut faire valoir qu'il a procédé au remplacement définitif d'un emploi dans la mesure où le salarié nouvellement engagé ne l'était qu'à temps partiel alors que le salarié remplacé travaillait à temps plein (Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-44.389).
Dans un second arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité d'un remplacement définitif dépendait de la nature des fonctions.
Et dans cette espèce l'employeur avait démontré que la nécessité du remplacement définitif était justifiée par la nature des fonctions de conseiller commercial du salarié absent, laquelle imposait un apprentissage spécifique des techniques de vente et de la formation sur le terrain qui excluait le recours au travail intérimaire.
Il est donc important dans ce type de cas de justifier de la spécificité de l'emploi du salarié que l'on est amené à remplacer.
(Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-45.762 F-D).
Une dernière précision sur ce type de licenciement apportée le 9 avril par la Cour de Cassation.
En espèce, l'employeur avait bien précisé qu'il convenait de remplacer le salarié de façon définitive mais il avait omis de préciser dans sa motivation que cette absence entraînait des perturbations dans le fonctionnement du service.
Attention donc aux mentions de la lettre et à sa motivation (Cassation sociale 9 avril 2008 n°07-41.340 F-D).
Laura TETTI
Juriste
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La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008 a précisé que dans le cas où le poste proposé par l'employeur serait contesté par le salarié qu'il estimerait incompatible avec la recommandation du médecin du travail, l'employeur ne peut maintenir sa position sans avoir au préalable sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail qui est seul habilité à trancher le différent entre les parties au contrat de travail.
A défaut, le licenciement qui suivrait le refus du poste du salarié serait illégitime (article L241-10-1 du Code du Travail).
Cassation sociale 6 février 2008 n° 06-44.413 F-PBR.
Denis FERRE
Avocat
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Veille juridique et Sociale : Tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle ... >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : Chaque année,
le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit
sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment
sur des éléments chiffrés, définis par décret
et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent
compte de la situation particulière de l'entreprise, permettant d'apprécier,
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation
respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation,
de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions
de travail, de rémunération effective et d'articulation entre
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année
écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition
qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi
que l'évaluation de leur coût.
Les délégués
syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions
que les membres du comité d'entreprise.
Ce rapport est
mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Le rapport annuel
comporte dorénavant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la
réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise et de son évolution. A ces indicateurs,
il faut désormais rajouter l'analyse des conditions dans lesquelles s'articulent
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale des salariés. Il faudra mentionner en outre des indicateurs
relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale.Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant
d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur
la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
NOR: SOCK0611666D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
et notamment son article L.432-3-1 dans sa rédaction issue de l'article
7 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle en date du 21 juin
2006,
Décrète
:
Article 1
L'article
D.432-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier
alinéa est complété par les mots : ainsi que d'une analyse
des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés »
;
2° Au troisième
alinéa, les mots : Ces indicateurs » sont remplacés par
les mots : I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
3° L'article
est complété par les dispositions suivantes :
II. - Les
indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
1. Congés
:
Existence d'un
complément de salaire versé par l'employeur pour le congé
de paternité, le congé de maternité, le congé
d'adoption.
Données
chiffrées par catégorie professionnelle :
nombre de jours
de congés de paternité réellement pris par le salarié
par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2. Organisation
du temps de travail dans l'entreprise :
Existence de
formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale
et de la vie professionnelle.
Données
chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
nombre de
salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
nombre de
salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
temps plein.
Services de proximité
:
participation
de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
évolution
des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille
;
implication
de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale
de même nature. »
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre
de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué
à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
et la ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 18 octobre 2006
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Veille juridique et Sociale : Le groupe de travail ad hoc du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a transmis, le 23 octobre, un document de travail analysant les voies d'une sécurisation des parcours professionnels. Ce pré rapport, qui sera discuté au sein du COE le 8 novembre, préconise notamment de ne pas recourir à un contrat de travail unique qui aurait des effets pervers sur le droit du travail actuel. >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : Les Dossiers d'information de Synerlis traitent de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques et sociaux d'une thèmatique particulière.
Au sommaire de ce premier dossier :
- La consultation des partenaires sociaux sur la formation
Les Dossiers d'information Synerlis sont disponibles sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de ces dossiers. >> Lire tout l'article
Veille juridique et Sociale : La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette cinquième lettre :
- Apprentissage, répartition de la taxe d'apprentissage
- Apprentissage : Mesures d'application de la réforme
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. >> Lire tout l'article
Après une présentation de l'activité et des moyens de l'IGSJ, le rapport aborde plus particulièrement les diverses missions que l'Inspection a conduites et les problématiques rencontrées. Il évoque ensuite la participation de l'Inspection générale à des groupes de travail, son implication dans le domaine de la coopération européenne et internationale, les missions spécifiques de l'Inspecteur général. Sont enfin présentées, en conclusion, les grandes lignes des perspectives d'évolution de l'Inspection générale. >> Lire tout l'article
La commission présidée par Pierre Mazeaud a été saisie en janvier 2008 par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'une mission sur le cadre constitutionnel de la politique d'immigration, la politique des quotas et la création de tribunaux spécialisés en droit des étrangers. Après s'être interrogé sur la notion de "quotas migratoires", la Commission écarte l'idée d'instaurer des quotas d'immigration, estimant que ce dispositif n'est pas utile à la maîtrise des flux de l'immigration professionnelle, est inefficace contre l'immigration irrégulière, et impossible à réaliser, d'un point de vue constitutionnel et conventionnel, pour l'immigration familiale. Elle estime que la maîtrise des flux migratoires passe, d'une part, par la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part, par la définition et la vérification plus rigoureuses des conditions d'exercice du droit d'asile et du droit à une vie familiale normale, dans le respect des principes constitutionnels de la France et de ses engagements conventionnels. Jugeant complexe le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers, la commission formule des propositions allant dans le sens d'une simplification du dispositif, écartant les différentes hypothèses d'unification juridictionnelle (au sein de l'ordre administratif, au sein de l'ordre judiciaire ou au bénéfice d'une juridiction spécialisée). Plusieurs études émanant des membres de la Commission, apportent des contributions complémentaires au contenu du rapport. >> Lire tout l'article
En 2005, la Commission européenne a retiré sa proposition de statut de l'association européenne, au motif de simplification administrative. Dans ce rapport le Conseil économique et social apporte des arguments justifiant l'adoption d'un statut des associations européennes transnationales. Il énonce certains principes qui pourraient inspirer ce statut et propose une labellisation pour des associations souhaitant s'engager dans l'expérimentation du dialogue civil européen. >> Lire tout l'article
M. Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, a été chargé par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice de poursuivre son travail initié en 2004 dans le rapport "Célérité et qualité de la justice. La gestion du temps dans le procès". Ce nouveau rapport porte plus particulièrement sur la modernisation de la procédure civile en appel. La lettre de mission indique que « l'objectif doit être de garantir au justiciable qu'une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable et de permettre aux cours d'appel de devenir de véritables pôles d'excellence ». >> Lire tout l'article
La Commission supérieure de codification présente son rapport d'activité pour l'année 2007. Après avoir abordé l'état de la codification pour l'année écoulée, il revient sur divers aspects de pratique et de méthodes de la codification. Sont notamment proposés en annexe : les « avis » rédigés à l'issue de l'examen de chaque projet de code ou partie de code ; des statistiques sur la part du droit écrit que représente le droit codifié, établies par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction des Journaux officiels ; présentation de Magicode, outil informatique pour la codification ; etc. >> Lire tout l'article
Par lettre du 25 février 2008, le Président de la République a demandé à Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, de formuler "toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques". Le rapport s'interroge d'une part sur la mesure et l'analyse de la persistance de l'état de dangerosité, à l'issue de la peine, et d'autre part sur l'efficacité de la prise en charge médicale des personnes atteintes de troubles du comportement. Il évalue ensuite le dispositif législatif existant pour contrôler les criminels dangereux, lors de leur sortie de prison, et limiter les risques de récidive. Jugeant ce dispositif complexe, assez rigide et, malgré tout, en partie lacunaire, le rapport préconise globalement de : renforcer les moyens des juridictions et des services concernés ; combler les quelques lacunes relevées dans le dispositif légal ; donner une impulsion nouvelle à la recherche criminologique ; généraliser la prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés les plus dangereux, dès le début de l'exécution de leurs peines. >> Lire tout l'article
Les conférences régionales semestrielles sur le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération ont été mises en place par la circulaire du 27 juin 2007 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération puis par le décret du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. Elles réunissent « les magistrats du siège et du parquet particulièrement concernés par le prononcé et la mise en oeuvre des aménagements de peine et les responsables régionaux et départementaux des services de l'administration pénitentiaire » et ont pour objectif de « favoriser les échanges d'informations, à optimiser les moyens existants et à développer un réseau partenarial afin d'accroître les potentialités en matière d'aménagements de peine mais également d'alternatives à l'incarcération ». Par note du 21 décembre 2007, le directeur du cabinet de la Garde des Sceaux a demandé à l'inspection générale des services judiciaires de remettre un rapport sur le fonctionnement de ces conférences et leur effet sur la politique d'aménagement des peines. >> Lire tout l'article
L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, posait la primauté de l'éducatif sur le répressif. Un groupe de travail a été mis en place par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, afin, notamment de définir l'âge et la notion de responsabilité pénale. Face à une délinquance de plus en plus précoce, ce rapport préconise de maintenir une réponse pénale rapide et efficace à chaque infraction commise par un mineur et de préserver les vertus pédagogiques de la sanction. Il constate des délais d'audiencement, de jugement et d'exécution trop longs et souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs, du jugement jusqu'au suivi de sa mise en oeuvre. Il propose d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en poursuivant la modernisation de la protection judiciaire de la jeunesse et en accompagnant le mineur vers sa réinsertion. >> Lire tout l'article
La commission présidée par Serge Guinchard a été installée par Madame le Garde des Sceaux le 18 janvier 2008, pour réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Elle a inscrit sa démarche dans une perspective globale de développement des droits fondamentaux des justiciables. Le juge est un décideur judiciaire, entouré d'une équipe aux compétences renforcées ; son intervention est mieux articulée avec celle d'autres acteurs du monde judiciaire qui en sont, plus que jamais, les auxiliaires indispensables (notamment les avocats, avec la nouvelle « procédure participative », les greffiers en chef qui verront leurs fonctions évoluer vers des missions de nature juridictionnelle). Des pôles spécialisés sont prévus en matière civile comme pénale. Sont également préconisés le regroupement des affaires contraventionnelles et correctionnelles au tribunal de grande instance, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales et, enfin, l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel, permettant à chacun d'accéder aisément à la justice. Le divorce par consentement mutuel reste de la compétence du juge, mais au terme d'une procédure allégée, au coût régulé ou tarifé. >> Lire tout l'article
La première partie du rapport (volume 1) rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants. Dans la seconde partie (volume 2), le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Fruit de l'activité foisonnante du législateur, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des administrations de l'Etat, l'ascension du contrat constitue l'"un des traits marquants de la vie administrative de ces trois dernières décennies et témoigne de la vitalité du droit administratif. Tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés. Aujourd'hui coexistent de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'Etat analyse ici l'oeuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit. Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs à l'Université Panthéon-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, de Pierre Delvolvé, professeur à l'Université Panthéon-Assas et de Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un éclairage complémentaire sur ce thème. >> Lire tout l'article
La Halde est une institution chargée de mener une lutte efficace contre les discriminations, pour l'égalité de (...)
>> Lire la suiteTout salarié, candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. (...)
>> Lire la suiteQuand il s'agit de sanctionner des actes de harcèlement moral, les juges vont au-delà des sanctions déjà inscrites dans le code du travail et le (...)
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