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Chefs d'entreprises, mandataires sociaux, Pisano Assurances Conseils : l'Assurance des Risques Juridiques

Assurance des risques prud'homaux : les garanties

Employeur, protégez votre Responsabilité Sociale !

La responsabilité de l'entreprise est de plus en plus exposée en matière de rapports sociaux : discrimination, harcèlement, dénonciations, contestation de licenciements, sentiment d'injustice ou de représailles de la part de collaborateurs... Le champ de la responsabilité de l'employeur évolue, les sanctions se durcissent !

Les obligations de prévention de l'employeur se transforment progressivement en obligations de résultat. Les plaintes et les enquêtes se multiplient, le contentieu s'agrave, le montant des dommages-intérêts octroyés aux plaignants augmente et la jurisprudence est instable.

Les enjeux sont grands pour les employeurs : climat social, équilibres financiers, réputation, nécessité d'une parfaite connaissance du droit du travail au sein des Directions Juridiques et Ressources Humaines... quand elles existent.

Bénéficiez d'une nouvelle solution pour gérer vos relations sociales en toute sérenité

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Objet de la garantie

Responsabilité civile :
L'assureur prend en charge les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l'encontre d'un assuré pendant la période d'assurance ou la période subséquente, mettant en jeu sa responsabilité civile en raison de toute violation sociale.
Défense :
L'assureur prend en charge les frais de défense exposés pour la défense d'un assuré suite à toute réclamation faite à on encontre :
  • devant les juridictions civiles (y compris prud'homales), administratives, arbitrales ou pénales
  • dans le cadre de toute procédure amiable
  • dans le cadre de toute enquête menée par une autorité administrative ayant un pouvoir de réglementation et de contrôle, notamment par la Haute Autorité de Lutte contre la discrimination et pour l'Egalité

Garanties additionnelles et extensions incluses

L'assureur prend en charge les frais et dépenses suivants :

  • Atteinte à la réputation : sous limite de 5000 €,
  • Enquêteur privé : sous limite de 5000 €,
  • Remplacement d'un dirigeant de droit : sous limite de 5000 €,
  • Soutien psychologique : sous limite de 5000 €,
  • Médiation : sous limite de 5000 €,
  • Extension des garanties aux réclamations introduites par un tiers : pas de sous-limite

Services associés

L'assureur met directement à disposition de la société souscriptrice et prend en charge :

  • 2 heures de conseil juridique auprès d'un réseau international de cabinets spécialisés en droit social
  • 1 jour de conseil en communication auprès d'un réseau international de consultants en gestion de crise

Définitions

Assurés
  • la société qui souscrit l'assurance (le souscripteur)
  • ses filiales existantes à la date de prise d'effet des garanties
  • les filiales crées ou acquises pendant la période d'assurance
  • les dirigeants, salariés ou non, du souscripteur et de ses filiales
  • les employés (y compris stagiaires, intérimaires et postulants à l'emploi)
Violation sociale

Toute violation de la réglementation applicable aux relations de travail au sein de la société souscriptrice, quelles que soient les sources de cette réglementation.

Sont notament considérés comme violations sociales la discrimination, le harcèlement sexuel ou moral, le licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Réclamation
  • Toute mise en cause écrite, amiable ou judiciaire de la responsabilité de l'assuré
  • Toute enquête, instruction ou investigation pénale ou administrative, y compris celles menées par la HALDE et la CNIL

Ces réclamations peuvent être introduites :

  • par ou pour le compte d'un assuré
  • par tout organisme, association ou autorité administrative légalement habilités à agir en justice pour la défense d'intérêts individuels, ou pour leur propre compte
  • dans certains cas, par les clients ou les fournisseurs de la société sosucriptrice (cf. estension)
Conséquences pécuniaires
  1. Les conséquences pécuniaires suivantes que l'assuré est personnellement tenu de payer en raison d'une décision civile, administrative ou répressive, ou d'une sentence arbitrale, suite à une réclamation :
    1. tous les dommages-intérêts
    2. les dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou la portion multiple des dommages-intérêts multipliés par l'effet de la loi
    3. les rappels de salaires ou de rémunérations versés par la société souscriptrice en conséquence de la réintégration d'un de ses employés ou dirigeants suite à une rupture abusive.
    4. le remboursement à l'ASSEDIC de tout ou partie des indemnités de chômage indûment versés aux salariés en cas de rupture abusive
  2. Toutes indemnités équivalentes que l'assuré est personnellement tenu de payer en vertu d'uns transaction amiable

Fonctionnement des garanties

  • Nouvelles filiales : automatiquement couvertes à l'exception des sociétés dont les effectifs dépassent 25% des effectifs de la société souscriptrice, des cabinets de recrutement, des sociétés de travail temporaire et des clubs de sport professionnels
  • Reprise du passé inconnu : illimité
  • Garantie subséquente : 5 ans

Territorialité

Monde entier, à l'exception des violations sociales commises au sein des filiales de la société souscriptrice immatriculée aux Etats-Unis d'Amérique.

Principales exclusions

  • La faute intentionnelle de l'assuré sauf en cas de responsabilité du souscripteur ou de ses filiales du fait d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par un de leurs employés
  • Les réclamations fondées sur ou ayant pour origine tout fait dommageable visé dans toute enquête ou procédure antérieure à la date d'effet du présent contrat et dont l'assuré a connaissance à la date d'effet du contrat
  • Les réclamations visant à obtenir directement la réparation de tout dommage corporel ou matériel
  • Les réclammations visant à obtenir la réparation de tout préjudice résultant pour un assuré du défaut d'obtention d'options sur actions
  • Les indemnités dues par la société sosucriptrice suite à l'application ou la nullité d'une clause de non concurrence
  • Les réclamations fondées sur ou ayant pour origine les licenciements relevant d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, d'un plan de redressement ou de sauvegarde ou prononcé en conséquence d'une liquidation judiciaire ou amiable.

Franchise

  • Aucune franchise ne s'applique aux personnes physiques
  • Deux franchises s'appliquent à la personne morale et ce seulement dans 2 cas très particuliers :
    • pour les réclamations fondées ou ayant pour origine une rupture abusive, la franchise est fixée à 5000 € + 10% de la rémunération brute annuelle de la personne ayant fait l'objet de la rupture
    • pour les réclamations portées devant les juridictions des Etats-Unis d'Amérique ou basées sur leur droit, la franchise est fixée à 25 000 USD.
  • Pour les autres types de réclamation, aucune franchise n'est applicable, même à la société souscriptrice.

NOTA : La franchise relative à la rupture abusive peut être revue à la hausse, ce qui impactera de fait à la baisse la prime d'assurancecorrespondant à la garantie. Des options sont proposées dans le Bulletin de Souscription Employeur

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