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Chefs d'entreprises, mandataires sociaux, Pisano Assurances Conseils : l'Assurance des Risques Juridiques

Pisano Assurances Conseils : l'assurance des risques prud'homaux

Critères d'éligibilité à la police Employeur

Si l'entreprise répond aux critères ci-dessous, elle peut accéder aux options tarifaires présentées :

  • le dernier chiffre d'affaires annuel consolidé de l'entreprise (y compris ses filiales) ne dépasse pas 500 millions d'euros
  • l'entreprise et/ou ses filiales ne sont pas côtées en bourse
  • l'entreprise n'a pas de filiale immatriculée aux Etats-Unis d'Amérique
  • les effectifs annuels consolidés de l'entreprise (y compris ses filiales) ne dépassent pas 1000 employés
  • l'entreprise et ses filiales n'ont pas les activités (même à titre accessoire) et/ou statuts suivants :
    • établissement, organisme et collectivité public (y compris EPIC et EPA) ;
    • club de sport professionnel
    • cabinet de recrutement ou société de travail temporaire
    • agent immobilier
    • institution financière (intermédiaire financier ou d'assurances, mutuelle, banque, compagnie d'assurance, gestionnaire d'actifs, conseiller en investissements financiers, société au capital risque).
  • les effectifs annuels consolidés de l'entreprise (y compris ses filiales) n'ont pas évolué à la hausse ou à la baisse de plus de 25% par an au cours des 3 dernières années
  • l'entreprise, ses filiales et/ou leurs dirigeants n'ont pas fait l'objet de réclamations amiables ou judiciaires suite à une violation sociale dont le montant cumulé des transactions ou condamnations, y compris frais de défense, a dépassé 10 000 euros au cours des 3 dernières années
  • l'entreprise, ses filiales et/ou leurs dirigeants n'ont pas connaissance de faits ou de circonstances susceptibles de déclencher la garantie de la police Employeur

Les tarifs (valables jusqu'au 30 septembre 2008) *

Plafond de garantie 250 000 € 500 000 €
entre 1 et 25 employés 981,00 € 1 218,62€
entre 26 et 75 employés 1 994,70 € 2 485,20 €
Plafond de garantie 750 000 € 1 000 000 €
entre 76 et 150 employés 3 711,45 € 4 937,70 €
Plafond de garantie 750 000 € 1 500 000 €
entre 151 et 300 employés 5 596,06 € 7 619,10 €
Plafond de garantie 1 500 000 € 2 500 000 €
entre 301 et 500 employés 9 188,70 € 12 240,70 €
entre 501 et 700 employés 11 150,70 € 14 856.70 €
entre 701 et 1 000 employés 13 099,62 € 17 455,26 €

* Les primes s'entendent en euros, coûts de police et taxes compris.

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