Pisano Assurances Conseils : l'assurance des risques prud'homaux

Critères d'éligibilité à la police Employeur

Si l'entreprise répond aux critères ci-dessous, elle peut accéder aux options tarifaires présentées :

• le dernier chiffre d'affaires annuel consolidé de l'entreprise (y compris ses filiales) ne dépasse pas 500 millions d'euros
• l'entreprise et/ou ses filiales ne sont pas côtées en bourse
• l'entreprise n'a pas de filiale immatriculée aux Etats-Unis d'Amérique
• les effectifs annuels consolidés de l'entreprise (y compris ses filiales) ne dépassent pas 1000 employés
• l'entreprise et ses filiales n'ont pas les activités (même à titre accessoire) et/ou statuts suivants :
  • établissement, organisme et collectivité public (y compris EPIC et EPA) ;
  • club de sport professionnel
  • cabinet de recrutement ou société de travail temporaire
  • agent immobilier
  • institution financière (intermédiaire financier ou d'assurances, mutuelle, banque, compagnie d'assurance, gestionnaire d'actifs, conseiller en investissements financiers, société au capital risque).
• les effectifs annuels consolidés de l'entreprise (y compris ses filiales) n'ont pas évolué à la hausse ou à la baisse de plus de 25% par an au cours des 3 dernières années
• l'entreprise, ses filiales et/ou leurs dirigeants n'ont pas fait l'objet de réclamations amiables ou judiciaires suite à une violation sociale dont le montant cumulé des transactions ou condamnations, y compris frais de défense, a dépassé 10 000 euros au cours des 3 dernières années
• l'entreprise, ses filiales et/ou leurs dirigeants n'ont pas connaissance de faits ou de circonstances susceptibles de déclencher la garantie de la police Employeur

Les tarifs (valables jusqu'au 30 septembre 2008) *

* Les primes s'entendent en euros, coûts de police et taxes compris.